Jeu légal en France

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Jeu légal en France: jouer au poker en ligne, aux paris sportifs et aux paris hippiques en France

L'imposition des joueurs de poker et paris en ligne en France

28 septembre 2011

Afin de clarifier les obligations fiscales des joueurs de jeux d'argent, que ce soit en ligne ou non, nous vous présentons ci-dessous le régime d'imposition actuel des revenus issus des jeux d'argent et de hasard en France.

La fiscalité des jeux d'argent en France

La règle habituelle : En France, contrairement à ce qui peut se passer dans d'autres pays, les gains des jeux de hasard ou de paris sur les courses ne sont pas imposables.

Les cas particuliers (bridge et poker) :

  • lorsque certains jeux sont pratiqués de façon assimilable à une activité professionnelle et constituent une part importante, voire essentielle des revenus,
  • et que l'exercice de ces jeux ne laisse plus de place au seul hasard, mais supprime ou atténue l'aléa normalement inhérent aux jeux de hasard, les revenus qui en sont tirés sont imposables dans la catégorie des BNC.

Ainsi en a jugé le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (21 octobre 2010) pour un joueur de poker (...ayant, il est vrai gagné à ce titre plus de 240 000 euros en 2005, sans autre source de rémunération).

Le Conseil d'Etat (CE du 12 juillet 1969) s'était déjà prononcé en ce sens pour des gains de bridge taxables en BNC lorsque l'activité est exercée à titre professionnel (mais restant exonérée en amateur).

 

 

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