Jeu légal en France
Jouer au poker en ligne, aux paris sportifs et aux paris hippiques sur les sites agréés de jeux d'argent autorisés par la France
Afin de clarifier les obligations fiscales des joueurs de jeux d'argent, que ce soit en ligne ou non, nous vous présentons ci-dessous le régime d'imposition actuel des revenus issus des jeux d'argent et de hasard en France.
La règle habituelle : En France, contrairement à ce qui peut se passer dans d'autres pays, les gains des jeux de hasard ou de paris sur les courses ne sont pas imposables.
Les cas particuliers (bridge et poker) :
Ainsi en a jugé le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (21 octobre 2010) pour un joueur de poker (...ayant, il est vrai gagné à ce titre plus de 240 000 euros en 2005, sans autre source de rémunération).
Le Conseil d'Etat (CE du 12 juillet 1969) s'était déjà prononcé en ce sens pour des gains de bridge taxables en BNC lorsque l'activité est exercée à titre professionnel (mais restant exonérée en amateur).
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Les jeux d'argent sont interdits aux mineurs.
INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.