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Fiscalité du joueur en France

 

Fiscalité des jeux de hasard en France

La règle habituelle : Les gains aux jeux de hasard et aux paris ne sont pas imposables en France.

Sont, toutefois, imposables au titre de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), les gains réalisés dans un contexte exceptionnel, c'est-à-dire lorsque l'aléa normalement inhérent aux jeux de hasard peut être supprimé ou à tout le moins fortement atténué par le parieur. Tel serait le cas notamment lorsqu'il est établi que le parieur a pesé de façon frauduleuse sur l'issue d'une course, d'un pari ou de tout type de jeu de hasard.

Les cas particuliers (bridge, poker, paris) :

  • lorsque certains jeux sont pratiqués de façon assimilable à une activité professionnelle et constituent une part importante, voire essentielle des revenus,
  • et que l'exercice de ces jeux ne laisse plus de place au seul hasard, mais supprime ou atténue l'aléa normalement inhérent aux jeux de hasard, les revenus qui en sont tirés sont imposables dans la catégorie des BNC.

Ainsi en a jugé le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (21 octobre 2010) pour un joueur de poker (ayant gagné à ce titre plus de 240 000 euros en 2005, sans autre source de rémunération).

Le Conseil d'Etat (CE du 12 juillet 1969) s'était déjà prononcé en ce sens pour des gains de bridge taxables en BNC lorsque l'activité est exercée à titre professionnel (mais restant exonérée en amateur).

Le Ministère du Budget a publié au Journal Officiel le 15 novembre 2011 une réponse à une question de Mme Filippetti Aurélie concernant la position de l'administration fiscale sur l'imposition des gains aux jeux d'argent:

« Les gains réalisés à l'occasion de jeux, même pratiqués de manière habituelle, ne constituent pas, au sens de l'article 92 du code général des impôts, une occupation lucrative ou une source de profits devant donner lieu à imposition. Toutefois, selon la doctrine publiée de l'administration fiscale (référencée 5 G-116 n° 8 61 et 119), sont imposables au titre de la catégorie des bénéfices non commerciaux, les gains réalisés par les joueurs professionnels dans des conditions permettant de supprimer ou d'atténuer fortement l'aléa normalement inhérent aux jeux de hasard. Cette position est pleinement applicable à la pratique habituelle du jeu de poker, y compris en ligne, dès lors que le jeu de poker ne peut être regardé comme un jeu de pur hasard et sous réserve qu'il soit exercé dans des conditions assimilables à une activité professionnelle. L'imposition des gains ainsi réalisés par des joueurs de poker est d'ailleurs confirmée par la jurisprudence (tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le 21 octobre 2010, n° 09-640, Petit). La position de l'administration fiscale apparaît par conséquence très claire. »
(Question n°110952 de Mme Aurélie Filippetti et réponse du gouvernement)

 

Joueur professionnel

S'il s'agit de votre métier ou que les gains aux jeux d'argent représentent votre principale source de revenu, vous devez déclarer vos gains en tant que bénéfices non commerciaux (BNC) conformément à l'article 92 du Code Général des Impôts :

« Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. »

Les gains de jeux imposables doivent être déclarés dans la déclaration 2042C, cadre E « revenus non commerciaux non professionnels ».

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