Jeu légal en France
Jouer au poker en ligne, aux paris sportifs et aux paris hippiques sur les sites agréés de jeux d'argent autorisés par la France
L'amendement proposée par la députée PS Aurélie Filippetti vient d'être rejeté cette nuit à l'issue des débats à l'Assemblée Nationale.
Pour rappel, la députée PS Aurélie Filippetti avait présenté un amendement au projet de loi de finances rectificative 2011 qui aurait permis d'imposer les gains des joueurs aux jeux d'argent lorsqu'ils excèdent 5.000 euros par an. Cet amendement avait reçu un avis favorable de la commission des Finances ce mardi.
C'est donc toujours la même règle qui régit l'imposition des joueurs, c'est à dire que les gains aux jeux de hasard et aux paris ne sont pas imposables en France sauf :
Plus d'information sur notre page dédiée à la fiscalité des joueurs en France:
Fiscalité des joueurs de jeux d'argent en France
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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.