Jeu légal en France
Jouer au poker en ligne, aux paris sportifs et aux paris hippiques sur les sites agréés de jeux d'argent autorisés par la France
L'ARJEL vient de publier un communiqué suite au rapport de Jean-François LAMOUR et Aurélie FILIPPETTI qui indiquait que le jeu en ligne illégal représenterait encore de 15% à 30% des parts de marché en France. Voici le contenu de ce communiqué :
Dans le cadre de l’article 61 de la loi du 12 mai 2010,
- plus de 1000 sites non agréés ont été placés sous surveillance régulière de l’ARJEL ;
- environ 300 sites non agréés avaient déjà procédé au géo blocage des joueurs français ;
- près de 550 sites non agréés ont été mis en demeure de cesser leur activité en France et ont
procédé au géo blocage des joueurs français avant saisine du juge, géo blocages
contrôlés régulièrement. 9 sites ont fait l’objet d’une saisine du Président du TGI de Paris, 2 ont fait
l’objet d’une décision de blocage de l’accès aux sites par les FAI ; 7 ont déféré en cours de procédures ;
- plus de 150 sites non agréés font l’objet de procédures récentes de mise en demeure à leur
encontre, encore pendantes.
L’ARJEL poursuivra la mise en oeuvre de ces procédures civiles.
Près de 40 signalements au Parquet ont été effectués sur le fondement de l’article 44 de la loi du 12 mai 2010, les procédures pénales ne relevant pas quant à elle des compétences de l’ARJEL.
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