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Loi sur les jeux en ligne: propositions pour lutter contre l’offre illégale

28/05/2011

Ce mercredi (24 mai) a été présenté devant la Commission des Finances un rapport très attendu de Jean-François LAMOUR et Aurélie FILIPPETTI concernant la loi du 12 mai 2010 relative à « l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne » (dont Jean-François LAMOUR a été le rapporteur).

Loi sur les jeux en ligne : un ensemble hétérogène de propositions pour lutter contre l’offre illégale.

Le texte présente vingt et une propositions visant à rectifier la loi initiale, propositions que l’on peut grossièrement rapporter à trois directions que devrait adopter la lutte contre le jeu en ligne illégal (qui représenterait encore, de manière « résiduelle », de 15% à 30% des parts de marché) :

La première de ces directions consiste à agir directement contre les sites illégaux en renforçant les moyens d’action juridiques de l’ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux En Ligne). Il faudrait par exemple la doter d’une personnalité morale afin qu’elle puisse agir directement en justice, ou permettre à ses agents de surfer anonymement à la recherche d’infractions.
La seconde direction est celle de l’extension du domaine légal. En effet, certaines pratiques comme les skill games payants ne sont pas clairement concernées par la régulation actuelle, ce qui entraîne une certaine confusion et va à l’encontre de l’esprit du texte. Il faudrait donc remédier à ce flou propice aux abus en les faisant rentrer de manière explicite dans le giron de la loi.
Enfin, la dernière direction est l’amélioration de la compétitivité de l’offre légale dans une optique de concurrence (par rapport à l’offre illégale bien entendu, mais il s’agit également de s’harmoniser avec ce qui se fait dans les autres pays européens). Pour ce faire, il faudrait modifier en profondeur le système de taxation pour le rendre plus attractif pour le joueur. Ainsi, la taxe actuelle sur chaque mise (ce qui a, logiquement, tendance à les faire baisser) serait remplacée par une taxe fixe de 20% sur le Produit Brut des Jeux.

Il est à noter qu’il y a un désaccord de fond concernant les deux points précédents entre les députés LAMOUR (UMP) et FILIPPETTI (PS) : Aux yeux de cette dernière, tout ce qui peut être interprété comme un encouragement ou une incitation au jeu en ligne est néfaste car cela augmente d’autant les risques d’addictions. Elle a ainsi proposé « à titre personnel » l’instauration d’un taux maximal de perte horaire de l’ordre de 70 euros de l’heure.
On peut toutefois voir l’influence de cette ligne de pensée dans le fait qu’aucun assouplissement des procédures d’ouverture d’un compte joueur ne semble être à l’ordre du jour.

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