Jeu légal en France
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Après avoir examiné les plans d’actions « Prévention du jeu excessif ou pathologique et du jeu de mineurs » des opérateurs de jeux d’argent, le Collège de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a rappelé que la diminution de la part des joueurs excessifs devait constituer une priorité pour l’ensemble de ses acteurs. Ce dernier a en outre rejeté les plans d’actions de deux casinos et d’un cercle de jeu parisien.
En 2020, l’Observatoire des Jeux avait estimé à 1,4 million le nombre de joueurs à risque, dont près de 400.000 de niveau pathologique. En outre, selon la dernière étude « EnCLASS » réalisée en 2021 par l’OFDT, un collégien de 3ème sur quatre a déclaré avoir déjà joué à un jeu d’argent ou de hasard dans l’année. Et l’étude ENJEU-Mineurs menée par la SEDAP a révélé qu’en 2021, 34,8% des jeunes mineurs interrogés jouaient. En tout, la part du produit brut des jeux (PBJ) attribuable aux joueurs problématiques représentait 38,3% en 2019, dont 20,7% pour les joueurs excessifs.
Aujourd’hui, il ressort que la stratégie de pilotage de régulation par objectifs assignés aux opérateurs, corrélé à une politique d’accompagnement à la conformité, ont abouti à de vrais progrès dont des avancées significatives pour l’ensemble du marché du point de vue de la prévention du jeu excessif ainsi qu’une hausse des standards de protection en matière d’identification et d’accompagnement des joueurs excessifs en ligne. En ce qui concerne la protection des mineurs, l’ensemble du marché affiche un logo standardisé mis à disposition par l’ANJ. Certains opérateurs en ligne ont déployé des actions pour prévenir les tentatives de contournement de l’interdiction de jeu appliquée aux mineurs.
Si des progrès substantiels ont été accomplis par les opérateurs de jeux depuis trois ans, le jeu problématique occupe une place encore trop importante dans le marché du jeu d’argent. Ainsi, dans son plan stratégique 2024-2026, l’ANJ a placé la réduction du jeu excessif et des dommages sociaux qu’il engendre ainsi que la protection des mineurs au centre de son action. En lien avec cet objectif central, les opérateurs devront, en 2024, aller plus loin pour identifier un nombre de joueurs excessifs en cohérence avec la taille de leur bassin de joueurs et les études de prévalence. Ils devront par ailleurs démontrer des résultats opérationnels et mesurables qui pourront être vérifiés par des opérations de contrôle. Ils devront notamment détecter et intervenir le plus tôt possible et diversifier les mesures d’accompagnement en les adaptant davantage au niveau de risques identifié et appliquer un outil d’évaluation des risques avant la commercialisation des offres de jeu et prendre les mesures ad hoc pour limiter ces risques. La FDJ et le PMU devront quant à eux renforcer le dispositif de contrôle en points de vente pour s’assurer du respect de l’interdiction de vente aux mineurs et proposer à l’ANJ, avant le 30 mars, un nouveau dispositif robuste d’identification et d’accompagnement des joueurs excessifs ou pathologiques en points de vente.
Enfin, l’ANJ a expressément rappelé aux opérateurs qu’en raison d’un contexte 2024 marqué par la tenue de deux événements sportifs de premier plan et du risque d’intensification des pratiques de jeu qu’il induit, ils devront exercer une vigilance accrue à l’égard de la prévention du jeu des mineurs et des comportements de jeu, tout particulièrement des personnes vulnérables.
Pour les casinos et les clubs de jeu, la priorité 2023 fixée par l’ANJ était le renforcement de l’identification et de l’accompagnement des joueurs excessifs, par le biais notamment de la formation des personnels. L’ANJ a constaté une hétérogénéité des niveaux de conformité encore plus marquée qu’en 2023. Alors que certains groupes ou établissements progressent régulièrement avec la mise en place d’avancées significatives, d’autres ont peu évolué depuis 2021. La plupart des plans d’actions ont été approuvés par l’ANJ, qui a réitéré les prescriptions de 2023.
Enfin, les prescriptions pour les sociétés de course coordonnées par la Fédération nationale des courses hippiques (FNCH) sont sensiblement identiques à l’exercice précédent, au regard de leur faible taux de mise en œuvre et portent majoritairement sur l’identification et l’accompagnement des joueurs excessifs qui est très insuffisant. Des efforts qui portent majoritairement sur le dispositif d’information en hippodrome.
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Les jeux d'argent sont interdits aux mineurs.
INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.