Jeu légal en France
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Selon le Collège de l’Autorité nationale des jeux (ANJ), qui a examiné les plans d’actions « Prévention du jeu excessif ou pathologique et du jeu des mineurs » des opérateurs de jeux agréés et sous droits exclusifs, « des avancées significatives ont été réalisées en 2022 par l’ensemble des opérateurs ». La priorité fixée par l’ANJ aux opérateurs pour 2023 : réduire la part des joueurs excessifs dans leur produit brut des jeux (PBJ), qui s’élevait à 38,2% en 2019, dont 20,7% pour les joueurs excessifs.
En 2020, l’Observatoire des Jeux (ODJ) avait estimée à 1,4 million le nombre de joueurs à risque, dont près de 400.000 de niveau pathologique. De plus, l’étude « ENJEU-Mineurs » menée par la SEDAP en 2021 a révélé que 34,8% des jeunes mineurs interrogées jouaient. Partant ce constat, l’ANJ a renforcé ses actions en matière de prévention. D’ailleurs, cette dernière avait demandé aux opérateurs, dans ses prescriptions formulées en 2022, d’approfondir leurs efforts en termes de protection des mineurs et d’accompagnement des joueurs excessifs en mettant en œuvre un certain nombre d’actions concrètes ou bonnes pratiques favorisant un modèle récréatif.
Si aujourd’hui, les efforts déployés par les opérateurs ont permis de rehausser les standards de protection des joueurs, des progrès restent encore à faire. Ainsi, afin d’atteindre l’objectif de prévention du jeu excessif ou pathologique fixé par l’État et garantir un marché récréatif du jeu d’argent, des actions devront être mises en œuvre en matière de prévention du jeu des mineurs, d’identification et d’accompagnement des joueurs excessifs, de conception de l’offre de jeu et enfin d’information des joueurs. Dans ce cadre, les opérateurs devront transmettre à l’ANJ un tableau de bord permettant de mesurer de manière qualitative et quantitative les résultats effectifs obtenus, notamment en matière de réduction de la part du chiffre d’affaires attribuable aux joueurs excessifs ou pathologiques. De son côté, l’ANJ publiera courant 2023 un guide pratique relatif à l’identification et à l’accompagnement des joueurs excessifs. Élaboré après concertation des différentes parties prenantes, ce document comprendra notamment des exemples d’indicateurs clefs pour repérer les pratiques à risque et un répertoire de mesures d’accompagnement qui pourront être mobilisées par les opérateurs. L’examen des plans d’actions permettra d’étayer les exemples de bonnes pratiques proposées par les opérateurs. Enfin, l’ANJ pourra engager des actions de contrôle relatives à l’identification et à l’accompagnement des joueurs excessifs, à la suite de plaintes reçues de la part de joueurs problématique. Ces dernières pourraient être prochainement élargies au respect de l’interdiction de vente aux mineurs.
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Les jeux d'argent sont interdits aux mineurs.
INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.