Jeu légal en France
Jouer au poker en ligne, aux paris sportifs et aux paris hippiques sur les sites agréés de jeux d'argent autorisés par la France
La commission des sanctions, indépendante du collège de l’Autorité nationale des jeux (ANJ), vient d’être saisie par cette dernière concernant sept opérateurs en ligne qui auraient dépassé le plafond de 85% du taux de retour aux joueurs (TRJ). L’ANJ l’a en outre saisie de décisions concernant deux opérateurs qui auraient méconnu leurs obligations d’identification et d’accompagnement des personnes dont le jeu est excessif ou pathologique.
Les membres du collège de l’ANJ ont décidé lors de leur dernière réunion d’ouvrir neuf procédures devant la commission des sanctions.
La loi du 12 mai 2010 modifiée (art. 13-II) et le décret du 4 novembre 2020 (art. 27) interdisent aux opérateurs de paris sportifs en ligne de redistribuer aux joueurs plus de 85 % des mises qu’ils ont engagées auprès d’eux. Or, sept opérateurs auraient franchi ce taux de 85% en 2021. L’ANJ a donc décidé d’ouvrir une procédure de sanction à leur encontre. En outre, l’article 34-IX, alinéa 3, de la loi du 12 mai 2010 modifié prévoit que les opérateurs « identifient les personnes dont le jeu est excessif ou pathologique et les accompagnent en vue de modérer leur pratique, dans le respect du cadre de référence ». Des contrôles menés par l’Autorité, à la suite notamment de plaintes, ont montré que deux opérateurs auraient méconnu ces obligations. Cette dernière a même constaté que des joueurs dont le jeu était manifestement excessif ou pathologique n’auraient pas été repérés, ou l’auraient été tardivement par les opérateurs. De plus, les mesures d’accompagnement mises en œuvre à leur égard auraient été inadaptées.
8 juin 2023 — Ça y est ! La finale tant attendue de la Ligue des Champions se tiendra ce samedi 10 juin à Istanbul. Déjà vainqueur de la Premier League et de la FA Cup, Manchester City voudra terminer sa saison ...
6 juin 2023 — Après l'Europa League qui a à nouveau sacré le FC Séville, la Conference League connaitra son vainqueur ce mercredi 7 juin. La finale opposera la Fiorentina à West Ham. Tant la formation italienne q...
2 juin 2023 — La Française des Jeux (FDJ) a dévoilé les lauréats de son 6e appel à projets « Performance pour Elles », qui vise à encourager le développement de la pratique du sport féminin de haut niveau grâce à...
1 juin 2023 — S’appuyant sur la base du travail lancé avant l’été 2022 sur les partenariats sportifs des opérateurs de jeux d’argent, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a présenté des lignes directrices et des ...
© 2023 JEU-LEGAL-FRANCE.FR - Tous droits réservés - Charte graphique Six Design
Mentions légales - Avertissement - Affiliation - Jeu responsable - Contact
Jouer comporte des risques: endettement, dépendance, isolement. Appelez le 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé).
Les jeux d'argent sont interdits aux mineurs.