La commission des sanctions saisie par l’Autorité nationale des jeux

La commission des sanctions, indépendante du collège de l’Autorité nationale des jeux (ANJ), vient d’être saisie par cette dernière concernant sept opérateurs en ligne qui auraient dépassé le plafond de 85% du taux de retour aux joueurs (TRJ). L’ANJ l’a en outre saisie de décisions concernant deux opérateurs qui auraient méconnu leurs obligations d’identification et d’accompagnement des personnes dont le jeu est excessif ou pathologique.

Les membres du collège de l’ANJ ont décidé lors de leur dernière réunion d’ouvrir neuf procédures devant la commission des sanctions. 

La loi du 12 mai 2010 modifiée (art. 13-II) et le décret du 4 novembre 2020 (art. 27) interdisent aux opérateurs de paris sportifs en ligne de redistribuer aux joueurs plus de 85 % des mises qu’ils ont engagées auprès d’eux. Or, sept opérateurs auraient franchi ce taux de 85% en 2021. L’ANJ a donc décidé d’ouvrir une procédure de sanction à leur encontre. En outre, l’article 34-IX, alinéa 3, de la loi du 12 mai 2010 modifié prévoit que les opérateurs « identifient les personnes dont le jeu est excessif ou pathologique et les accompagnent en vue de modérer leur pratique, dans le respect du cadre de référence ». Des contrôles menés par l’Autorité, à la suite notamment de plaintes, ont montré que deux opérateurs auraient méconnu ces obligations. Cette dernière a même constaté que des joueurs dont le jeu était manifestement excessif ou pathologique n’auraient pas été repérés, ou l’auraient été tardivement par les opérateurs. De plus, les mesures d’accompagnement mises en œuvre à leur égard auraient été inadaptées.