Jeu légal en France

Jouer au poker en ligne, aux paris sportifs et aux paris hippiques sur les sites agréés de jeux d'argent autorisés par la France

Jeu légal en France: jouer au poker en ligne, aux paris sportifs et aux paris hippiques en France

ARJEL: les FAI doivent bloquer les sites illégaux sans aucune indemnisation

27 juillet 2011

Une décision lourde de conséquence vient d'être prise par la Cour d'Appel de Paris dans le débat qui oppose l'ARJEL aux fournisseurs d'accès Internet français.

La question prioritaire de constitutionnalité demandée par l'opérateur Darty Telecom revendiquait le droit, pour les fournisseurs d'accès, de ne pas bloquer les sites de jeux en ligne illégaux, ainsi que le demandait habituellement l'ARJEL, ceux-ci estimant que le problème était du ressort de l'hébergeur et ne les concernait nullement. C'est après avoir été sommé de fermer le site StanJames, géré depuis Gibraltar, que Darty Telecom a intenté une action en justice afin de voir réduire ce pouvoir souverain de l'ARJEL. La Cour d'Appel de Paris a finalement tranché en la faveur de l'ARJEL en déboutant Darty Telecom de sa demande.

La demande formulée par Darty Telecom portait sur deux axes majeurs. Le premier était l'inobservation de la présomption d'innocence par l'ARJEL lorsque celle-ci ordonnait la fermeture d'un site supposé illégal, et le second mettait le doigt sur l'absence d'indemnisation des FAI alors que ceux-ci engageaient des frais pour les blocages techniques. Ils se subordonnaient donc à un organisme qui n'est pas supposé avoir un quelconque pouvoir sur eux, mais en plus, le travail fourni était gratuit.

La réponse de la Cour d'Appel est une confirmation pour l'autorité de l'ARJEL qui se voit octroyer un pouvoir légal tant qu'aucun décret le limitant n'aura été publié. En effet, il existe bien une loi prévoyant l'indemnisation des FAI, mais le décret d'application qui l'accompagne et permet son exécution n'a toujours pas été rendu public. Les fournisseurs d'accès auront alors l'obligation, sur demande de l'organisme régulateur des jeux en ligne, de bloquer les sites illégaux sans aucune indemnisation. Ils devront donc être subordonnés pour un temps aux ordres de l'ARJEL, et prieront sans doute pour que le décret soit publié le plus rapidement possible. L'ARJEL pourra très certainement continuer d'exiger le blocage des sites de jeux en ligne illégaux, mais le travail fourni par les FAI sera normalement compensé par une indemnité, qui sera bien accueillie par les fournisseurs d'accès Internet.

 

Jouez avec modération!

Meilleurs sites de paris sportifs en ligne en France



Nos autres articles

L'ARJEL assigne 3 nouveaux sites illégaux dont le français Bet4Fight

20 avril 2011 — L’ARJEL vient de demander aux fournisseurs d’accès Internet (FAI) français de bloquer trois sites de jeux d’argent en ligne : Oddsmaker, Digibet et Bet4Fight. Pour la première fois, un des sites...

Le TGI de Paris condamne les FAI à bloquer le site illégal 5dimes

29 avril 2011 — Le Tribunal de grande instance de Paris a rendu hier sa décision concernant l'assignation par l'ARJEL à bloquer le site illégal 5dimes.com. Le TGI de Paris a condamné plusieurs fournisseurs d'ac...

TGI de Paris: le blocage du site illégal FiveDimes est demandée par l'ARJEL

21 mars 2011 — Comme nous vous en parlions au mois de janvier 2011, l’Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) avait assigné les FAI à bloquer le site de jeu illégal 5dimes.com (FiveDimes). Les fournisse...

Les frais de blocage des sites illégaux seront pris en charge par l'ARJEL

3 janvier 2012 — Alors que les sites légaux de jeux et de paris tentent encore de se trouver une place dans le marché français, le gouvernement entend, semble-t-il, leur donner un sérieux coût de main. En effet,...


Actualité du pari sportif en ligne légal en France

UEFA EURO 2024 : bilan décevant pour les opérateurs de paris sportifs

18 juillet 2024 — Le bilan de l’UEFA EURO 2024 est décevant pour les opérateurs de paris sportifs agréés en France. En effet, alors que l’UEFA EURO 2021 et la Coupe du Monde de Football 2022 avait battus des record...

Pronostic football Euro 2024 : Espagne – Angleterre, le 14 juillet

11 juillet 2024 — Annoncés comme les principaux candidats au titre, l’Espagne et l’Angleterre s’affronteront ce dimanche 14 juillet dans le cadre de la finale de l’Euro 2024. Étincelante tout au long de son parcours,...

Pronostic football Euro 2024 : Pays-Bas – Angleterre, le 10 juillet

8 juillet 2024 — À nouveau passé par le chas de l’aiguille, l’Angleterre n’est plus qu’à une marche de disputer une deuxième finale consécutive à l’Euro. Pour cela, les Three Lions devront tout d’abord se défaire de...

Pronostic football Euro 2024 : Espagne – France, le mardi 9 juillet

6 juillet 2024 — Mis à rude contribution durant leur quart de finale, l’Espagne et la France se sont respectivement défaits de L’Allemagne et du Portugal pour se hisser en demies de cet Euro 2024. Annoncée comme la ...

Toutes les actualités du pari sportif légal en France

 

© 2024 JEU-LEGAL-FRANCE.FR - Tous droits réservés - Charte graphique Six Design
Mentions légales - Avertissement - Affiliation - Jeu responsable - Contact
Jeu-Legal-France.fr sur Twitter   S'abonner au flux RSS

Jouer comporte des risques: endettement, dépendance, isolement. Appelez le 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé).
Les jeux d'argent sont interdits aux mineurs.

-18