Le TGI de Paris condamne les FAI à bloquer le site illégal 5dimes
29 avril 2011Le Tribunal de grande instance de Paris a rendu hier sa décision concernant l'assignation par l'ARJEL à bloquer le site illégal 5dimes.com. Le TGI de Paris a condamné plusieurs fournisseurs d'accès internet (FAI) à bloquer l'accès, sur le territoire français, aux offres de jeux proposées par la société de jeux en ligne non agréée 5Dimes.
Les FAI condamnés à bloquer le site 5dimes
L'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) reprochait au site non agréé en France 5dimes.com de proposer des paris sportifs, des paris hippiques et des jeux de cercle en ligne aux joueurs français. Le 7 janvier 2011, l'ARJEL avait donc assigné les FAI à bloquer le site illégal.
Malgré le fait que les FAI français ont dénoncé l'inefficacité des mesures de blocage, le TGI de paris a condamné jeudi plusieurs FAI, dont Numéricable, Orange, SFR, Free et Bouygues Telecom, à bloquer l'accès aux sites de la société 5Dimes, basée au Costa-Rica.
Les FAI ont été condamnés à mettre en oeuvre, sans délai, toutes mesures propres à empêcher l'accès, sur le territoire français, à la société 5Dimes, sous peine d'astreinte de 10.000€ par jour pendant un mois.
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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.