Jeu légal en France
Jouer au poker en ligne, aux paris sportifs et aux paris hippiques sur les sites agréés de jeux d'argent autorisés par la France
Suite à l’examen le 30 mars dernier des procédures transmises par le collège de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) concernant sept opérateurs qui auraient dépassé le plafond de 85% du taux de retour aux joueurs (TRJ), la commission des sanctions de l’ANJ a confirmé les manquements constatés et délivré sept avertissements et une sanction pécuniaire.
Selon la loi du 12 mai 2010 modifiée (art. 13-II) et le décret du 4 novembre 2020 (art. 27), les opérateurs de paris sportifs en ligne ont d’interdiction de redistribuer aux joueurs plus de 85 % des mises qu’ils ont engagées auprès d’eux. Cette limitation a vocation à prévenir le jeu excessif ou pathologique et à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Au titre de l’année 2021, le collège de l’ANJ a estimé que sept opérateurs ont franchi ce taux plafond de 85 % et décidé en conséquence d’ouvrir une procédure de sanction à leur encontre.
La commission, qui estime qu’un dépassement constitue un manquement de l’opérateur à ses obligations, a prononcé sept avertissements. Un opérateur a écopé d’une sanction pécuniaire pour cause de dépassement du TRJ constaté de plus de dix points. Ces décisions sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de leur notification.
6 avril 2021 — Saisie par les présidents de la Fédération Française de Rugby (FFR) et de la Ligue Nationale de Rugby (LNR) suite à des infractions présumées à l’interdiction de parier sur des compétitions de ru...
16 avril 2017 — Nouvelles sanctions pour les joueurs et éducateurs de football n’ayant pas respecté l’interdiction de parier Après sa réunion du 9 mars dernier, la Commission de Discipline de la Ligue de Football...
25 novembre 2024 — La commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux (ANJ), qui s’est réunie en octobre pour examiner les procédures transmises par le collège de l’ANJ concernant neuf opérateurs de jeux ...
24 juin 2016 — Suite au croisement des fichiers effectué sur la première partie de la saison de football 2015/2016 avec le concours de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), la Commission de Disc...
25 mars 2025 — Outre le derby azuréen entre Monaco et Nice, la 27e journée de Ligue 1 nous offrira également le derby du nord entre Lille et Lens ce dimanche 30 mars. En grande difficulté depuis le début de l’a...
25 mars 2025 — Coincés en milieu de tableau à l’heure de s’affronter dans le cadre de la 27e journée de Ligue 1, Toulouse et Brest peuvent presque préparer la saison prochaine. Pas menacés par la descente, ils ...
25 mars 2025 — C’est un derby qui vaudra assurément le détour ce samedi 29 mars. Dans le cadre de la 27e journée de Ligue 1, l’AS Monaco et l’OGC Nice se disputeront la 3e place. Les deux équipes sont actuellem...
25 mars 2025 — C’est à un choc des extrêmes que l’on assistera entre deux des clubs les plus titrés de l’Hexagone ce samedi 29 mars dans le cadre de la 27e journée de Ligue 1. En pleine lutte pour son maintien, ...
Toutes les actualités du pari sportif légal en France
© 2025 JEU-LEGAL-FRANCE.FR - Tous droits réservés - Charte graphique Six Design
Mentions légales - Avertissement - Affiliation - Jeu responsable - Contact
Jouer comporte des risques: endettement, dépendance, isolement. Appelez le 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé).
Les jeux d'argent sont interdits aux mineurs.
INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.