Sept avertissements et une amende délivrés par la commission des sanctions de l’ANJ

Suite à l’examen le 30 mars dernier des procédures transmises par le collège de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) concernant sept opérateurs qui auraient dépassé le plafond de 85% du taux de retour aux joueurs (TRJ), la commission des sanctions de l’ANJ a confirmé les manquements constatés et délivré sept avertissements et une sanction pécuniaire.

Selon la loi du 12 mai 2010 modifiée (art. 13-II) et le décret du 4 novembre 2020 (art. 27), les opérateurs de paris sportifs en ligne ont d’interdiction de redistribuer aux joueurs plus de 85 % des mises qu’ils ont engagées auprès d’eux. Cette limitation a vocation à prévenir le jeu excessif ou pathologique et à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Au titre de l’année 2021, le collège de l’ANJ a estimé que sept opérateurs ont franchi ce taux plafond de 85 % et décidé en conséquence d’ouvrir une procédure de sanction à leur encontre.

La commission, qui estime qu’un dépassement constitue un manquement de l’opérateur à ses obligations, a prononcé sept avertissements. Un opérateur a écopé d’une sanction pécuniaire pour cause de dépassement du TRJ constaté de plus de dix points. Ces décisions sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de leur notification.