Neuf opérateurs sanctionnés par la commission des sanctions de l'ANJ

La commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux (ANJ), qui s’est réunie en octobre pour examiner les procédures transmises par le collège de l’ANJ concernant neuf opérateurs de jeux en ligne qui aurait dépassé le plafond de 85% du taux de retour au joueurs (TRJ) autorisé en 2022, a confirmé les manquements constatés. Cette dernière a infligé un avertissement et huit sanctions pécuniaires comprises entre 5000 et 150.000 euros aux parties concernées.

Pour mémoire, la loi du 12 mai 2010 modifiée (art. 13-II) et le décret du 4 novembre 2020 (art. 27) interdisent aux opérateurs de paris sportifs en ligne de redistribuer aux joueurs plus de 85% des mises engagées. Cette limitation a pour vocation de prévenir le jeu excessif ou pathologique et à lutter contre le blanchiment d’argent ainsi que le terrorisme. L’ANJ avait précisé les règles de calcul du TRJ annuel en avril 2021.

La commission des sanctions a donc décidé de confirmer la décision du collège de l’ANJ. Ces deux décisions font suite aux sept décisions du 14 avril 2024 qui avaient déjà sanctionné plusieurs opérateurs pour un dépassement du TRJ autorisé. La sévérité des sanctions infligées manifeste la volonté de la commission de faire respecter de manière effective les objectifs énoncés par le législateur, et de prévenir toute réitération des manquements en cause. A noter que ces décisions sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de leur notification.