Jeu légal en France

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Notification du nouveau DET à la Commission Européenne

18 avril 2012

Le nombre de propositions du nouveau Dossier des Exigences Techniques (DET) est passé de 13 à trois en février dernier suite à de nombreuses discussions entre l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) et les opérateurs de jeux en ligne. L’ARJEL, conformément à la loi, vient de transmettre le nouveau DET aux autorités compétentes aux fins de notification à la Commission Européenne.

La décision publiée sur le site de l’autorité régulatrice « vient notifier à la Commission Européenne et aux autres Etats membres le nouveau DET ou « Dossier des Exigences Techniques » applicable aux opérateur de jeux et de paris en ligne. Ce document liste l’ensemble des moyens techniques que les opérateurs agrées doivent mettre en place afin de permettre à l’ARJEL de contrôler les opérations de jeux effectuées en France. Rappelons que l’ARJEL avait notifié un premier DET à la Commission Européenne avant l’ouverture du marché français des jeux et des paris en ligne, conformément aux exigences du droit européen.

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