Notification du nouveau DET à la Commission Européenne
18 avril 2012Le nombre de propositions du nouveau Dossier des Exigences Techniques (DET) est passé de 13 à trois en février dernier suite à de nombreuses discussions entre l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) et les opérateurs de jeux en ligne. L’ARJEL, conformément à la loi, vient de transmettre le nouveau DET aux autorités compétentes aux fins de notification à la Commission Européenne.
La décision publiée sur le site de l’autorité régulatrice « vient notifier à la Commission Européenne et aux autres Etats membres le nouveau DET ou « Dossier des Exigences Techniques » applicable aux opérateur de jeux et de paris en ligne. Ce document liste l’ensemble des moyens techniques que les opérateurs agrées doivent mettre en place afin de permettre à l’ARJEL de contrôler les opérations de jeux effectuées en France. Rappelons que l’ARJEL avait notifié un premier DET à la Commission Européenne avant l’ouverture du marché français des jeux et des paris en ligne, conformément aux exigences du droit européen.
Articles en relation:
Le nombre de propositions du nouveau DET passe de 13 à 3
L’AFJEL et la FFEJEL mécontentes du nouveau DET
Meilleurs sites de paris sportifs en ligne en France
Bonus de 100€
Bonus de 100€
Bonus de 350€
Nos autres articles
La CJUE confirme le caractère essentiel de la procédure de notification de l'UE
24 mars 2025 — L’Association européenne des jeux et paris (EGBA) a réitéré l’importance de la procédure de notification de l’Union Européenne lorsque les États membres introduisent ou modifient leurs réglementat...
Plusieurs opérateurs sanctionnés par l'ANJ
27 décembre 2025 — La commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a examiné quatre dossiers transmis par le collège de l’ANJ, concernant le dépassement par les opérateurs du plafond réglementair...
Sept avertissements et une amende délivrés par la commission des sanctions de l’ANJ
20 avril 2023 — Suite à l’examen le 30 mars dernier des procédures transmises par le collège de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) concernant sept opérateurs qui auraient dépassé le plafond de 85% du taux de retou...
Neuf opérateurs sanctionnés par la commission des sanctions de l'ANJ
25 novembre 2024 — La commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux (ANJ), qui s’est réunie en octobre pour examiner les procédures transmises par le collège de l’ANJ concernant neuf opérateurs de jeux ...
Actualité du pari sportif en ligne légal en France
Pronostic football Ligue 1 : Lille - Nice, le 18 avril
15 avril 2026 — En forme étincelante, Lille espère poursuivre sur sa lancée pour défendre sa place sur le podium. Dans le cadre de la 30e journée de Ligue 1, les Dogues accueilleront un OGC Nice qui n’est pas en...
Pronostic football Ligue 1 : Lorient - Marseille, le 18 avril
15 avril 2026 — Toujours à une longueur du podium, l’Olympique de Marseille sait qu’il n’a pas le droit à l’erreur dans ce sprint final. Les Phocéens ont donc pour mission de s’imposer ce samedi 18 avril à Lorie...
Une campagne pour accompagner le lancement de PMU Play
14 avril 2026 — Alors que le coup d’envoi de la Coupe du Monde de football 2026 sera donné dans deux mois, le PMU lance ce mardi une campagne d’envergure pour accompagner le lancement de sa nouvelle app PMU Play...
Pronostic football Ligue 1 : Lens - Toulouse, le 17 avril
14 avril 2026 — Pas actif le weekend passé pour cause de report de son choc face au PSG, le RC Lens ouvrira le bal de la 30e journée de Ligue 1. Toujours installés sur la 2e marche du podium, les Artésiens accue...
Toutes les actualités du pari sportif légal en France
© 2026 JEU-LEGAL-FRANCE.FR - Tous droits réservés - Charte graphique Six Design
Mentions légales - Avertissement - Affiliation - Jeu responsable - Contact
Jouer comporte des risques: endettement, dépendance, isolement. Appelez le 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé).
Les jeux d'argent sont interdits aux mineurs.
INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.