Jeu légal en France

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L’EGBA salue les décisions de la Commission Européenne

29 octobre 2012

Les opérateurs de jeux en ligne européens ont salué la décision de la Commission Européenne de faire respecter le droit de l’Union Européenne contre les législations nationales sur les jeux d’argent non-conformes.

L’EGBA a d’ailleurs plébiscité la décision de la Commission Européenne de relancer les procédures d’infractions déjà engagées contre neuf Etats membres, au besoin en saisissant la Cour de Justice de l’Union Européenne, et de commencer à traiter les plaintes reçues à l’encontre de 20 Etats membres. Pour l’EGBA, « cette décision met un terme à quatre années de flou juridique et réglementaire, puisque certaines de ces lois étaient déjà suspectées depuis 2008 par la Commission d’être en infraction avec les règles du marché unique ».

« Nous sommes ravis de la décision prise par la Commission de lancer des procédures contre les législations nationales en infraction avec le droit communautaire. Nous considérons que ce contentieux au niveau européen permettra de rétablir rapidement la sécurité juridique pour notre secteur en Europe. Depuis trop longtemps, des restrictions injustifiées et des régimes protectionnistes entravent la viabilité des opérateurs européens. C’est une bonne nouvelle pour le secteur des jeux d’argent en ligne dans l’UE », a déclaré Sigrid Ligné, Secrétaire Générale de l’EGBA.

L’EGBA a reconnu les efforts de Michel Barnier. En effet, c’est la première fois que les jeux d’argent en ligne sont inclus dans le programme de travail de la Commission et sont reconnus comme une activité de service en croissance rapide. Cependant, elle demande comment la Commission envisage « des résultats concrets pour enrayer l’émergence rapide de 27 mini-marchés dans l’UE ». La Commission s’est engagée à publier sous deux ans un rapport d’évaluation et à décider s’il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires, éventuellement législatives au niveau de l’UE. « Un fort leadership de la Commission dans l’élaboration d’actions ciblées et la stricte application du droit européen s’avéreront essentiels afin de garantir un premier niveau de convergence des législations nationales et le respect des traités par les Etats membres », ajoute Sigrid Ligné.

 

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