La CJUE confirme le caractère essentiel de la procédure de notification de l'UE

L’Association européenne des jeux et paris (EGBA) a réitéré l’importance de la procédure de notification de l’Union Européenne lorsque les États membres introduisent ou modifient leurs réglementations nationales sur les jeux d’argent à la lumière d’un récent arrêt de la Cour de justice de l’Union Européene (CJUE) concernant les exigences de notification de l’UE pour les projets de législation sur les jeux d’argent.

Dans son récent arrêt, la Cour a spécifiquement jugé que l’absence de notification à la Commission de toute modification élargissant le champ d’application des lois nationales existantes ou ajoutant de nouvelles exigences rend ces dispositions inopposables aux opérateurs de jeux d’argent. Cette procédure de notification, établie par la Directive 2015/1535, n'est pas une simple formalité procédurale, mais une garantie fondamentale pour garantir la conformité procédurale, mais une garantie fondamentale pour garantir la conformité des législations nationales sur les jeux d’argent avec le droit de l’UE. Le non-respect de la procédure de notification TRIS entraînerait un échec réglementaire et une incertitude du marché qui ne profiterait à personne.  « La notification en bonne et due formes des projets de réglementation sur les jeux d’argent à la Commission européenne est essentielles à l’élaboration de politiques efficaces et permet toute proposition de modification des cadres nationaux relatifs aux jeux d’argent afin de vérifier sa compatibilité avec le droit européen. La procédure de notification TRIS favorise la transparence et permet d’identifier les problèmes potentiels de compatibilité avec les droits européen avant l’entrée en vigueur des réglementations nationales », a déclaré Maarten Haijer, secrétaire générale de l’EGBA. Avant d’ajouter que « une procédure TRIS efficace repose également sur l’examen minutieux par la Commission européenne de toutes les notifications entrantes, ce qu’elle n’a pas fait systématiquement ces dernières années. Nous sommes toutefois convaincus que l’accent mis par la nouvelle Commission sur l’application du droit européen l’amènera à intensifier ses efforts pour garantir que les projets de lois nationales sur les jeux d’argent soient dûment examinés afin de vérifier leur compatibilité avec le droit européen ».