Jeu légal en France

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La Commission Européenne a présenté son plan d’action

24 octobre 2012

La Commission Européenne a adopté mardi comme prévu un plan d’action visant à mieux réguler les sites de jeux et paris sportifs en ligne au niveau européen. Si elle propose une série de mesures, elle ne propose pas de législation, privilégiant le « choix de la coopération entre les Etats Membres ».

C’est ce qu'a expliqué Michel Barnier, Commissaire chargé du Marché Intérieur, lors d’une conférence de presse qui s’est tenue au Parlement Européen à Strasbourg hier. « Nous allons évaluer avant deux ans les résultats de ce choix et si ces mesures que nous voulons prendre ensemble ne sont pas suffisantes, la Commission proposera des mesures plus ambitieuses avec un cadre législatif », a-t-il indiqué, insistant que « une lutte qui doit être impitoyable contre les trafics ou les trucages d’évènements sportifs ». Cette annonce intervient alors que le handball français est toujours secoué par l’affaire du MAHB.

D’ailleurs, Michel Barnier a annoncé qu’une recommandation sur les meilleures pratiques concernant les trucages de matchs devrait être adoptée en 2014 et a déclaré travailler sur « l’interdiction pour les sportifs et leurs entourage de pouvoir eux-mêmes parier ».

En tout, ce sont cinq grands axes qui sont compris dans le plan d’action de la Commission, qui concernent l’ensemble des jeux et paris en ligne. La Commission veut « assurer le respect du droit européen » en s’appuyant sur la jurisprudence, alors que « ces dernières années, un certain nombre de procédures d’infraction ont été ouvertes et de nombreuses plaintes déposées Si certains Etats Membre franchissent clairement les lignes rouges, nous ferons notre devoir ». La Commission a par ailleurs demandé aux Etats Membres « de se doter d’autorités de régulation avec des compétences claires et des moyens suffisants », et appelle au renforcement de la lutte contre le blanchiment et la fraude liée aux jeux en ligne. La directive sur le blanchiment pourrait être étendue aux jeux en ligne. Le sujet de la protection des consommateurs a en outre été abordé.

De son côté, la Fédération Française des Entreprises de Jeux en Ligne (FFEJEL) a déploré « l’absence de propositions pour lutter contre le non-respect par les opérateurs illégaux des législations existantes en Europe ». L’EGBA s’est quant à elle félicitée de la décision de la Commission de « lancer des procédures contre les législations nationales en infraction avec le droit communautaire ».

Avec AFP

 

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