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La Cour des Comptes appelle à un changement de statut du PMU

20/06/2018

La Cour des Comptes, qui s’est interrogée sur le monopole du pari hippique en réseau, a appelé à une remise à plat de la structuration et de la gouvernance du PMU et plaidé pour un changement de son statut dans un rapport de près de 200 pages publié ce lundi.

Intitulé « L’institution des courses. Une organisation à réformer, une activité à réguler », le rapport de la Cour des Comptes, qui a passé en revue la situation du GIE et de ses sociétés mères, Le Trot et France Galop, n’épargne pas le PMU, pointant la fragilité de l’organisation, dont les fondations remontent à 1891. Cette fragilité est notamment la conséquence du déclin du pari hippique qui finance 235 sociétés de courses et 240 hippodromes via le reversement du résultat net du PMU à ses actionnaires, mais également du développement des jeux en ligne.

Si elle prend acte des efforts des efforts de relance du PMU et des « premiers signaux positifs » de 2017, la Cour des Comptes estime qu’il est nécessaire de les confirmer, voire de les amplifier, et appelle notamment à l’arrêt de l’activité des parieurs internationaux, qui sont généralement des professionnels du pari.

Le statut du PMU dans le collimateur

La Cour des Comptes plaide dans son rapport pour un « recours à un statut de société anonyme avec un conseil de surveillance et un directoire », ce qui « permettrait de remédier aux défauts de la gouvernance actuelle », mais également de rééquilibrer le poids des sociétés mères avec une ouverture du conseil et de « revoir le rôle de l’Etat ». En outre, cela permettrait au PMU, épinglé pour les « faiblesses structurelles et de son contrôle et sa politique des jeux difficilement lisible », de pouvoir s’endetter plus facilement. Afin d’y remédier, la Cour des Comptes a renouvelé sa proposition de mise en place d’une autorité sectorielle unique et indépendante, qui permettrait « d’évacuer les conflits d’intérêts des tutelles ministérielles Agriculture et Budget ».

Enfin, elle s’est interrogée sur « la pertinence du monopole sur les paris ‘en dur’ », rappelant que la Commission Européenne a écarté la qualification de « service d'intérêt économique général » pour la mission confiée aux sociétés mères, et a appelé à plus de mutualisation et à un pilotage stratégique. S'agissant des sociétés de courses de province, il serait confié à la Fédération nationale des courses hippiques, qui devrait avoir un rôle de contrôle, y compris des sociétés mères. Quant à leur gouvernance, elle doit être revisitée avec une limitation des mandats et une ouverture des conseils d'administration.

Avec Les Echos

 
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