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Transformation statut juridique du PMU: une sénatrice appelle à la plus grande vigilance

07/02/2020

Alors que le Gouvernement a une nouvelle fois demandé aux sociétés mères, Le Trot et France Galop, « d’amorcer la transformation du statut juridique du PMU, aujourd’hui groupement d’intérêt économique (GIE) en société commerciale », la sénatrice de Côte d’Or, Anne-Catherine Loisier, a appelé à la plus grande vigilance.

Selon Anne-Catherine Loisier, s’il est clair que « le PMU doit s’adapter aux nouvelles contraintes du marché et de la concurrence des jeux, son statut actuel de GIE lui permet déjà de répondre à ces défis ». Interrogée par nos confrères de Paris Turf, la sénatrice a notamment rappelé qu’au moment de l’ouverture du marché des jeux d’argent et des paris en ligne en 2010, le Conseil d’Etat avait confirmé le statut protecteur du GIE, argumentant que « le PMU n’est pas un opérateur comme les autres : c’est l'outil de valorisation des professionnels de la filière » et donc que ses « actifs » ont pour vocation de faire vivre les entreprises et professionnels, de l’élevage aux courses.

D’après elle, transformer le statut juridique du PMU pour en faire une société commerciale n’est pas sans risque. « Ouvrir l’actionnariat, c'est déposséder les professionnels de leur outil historique et risquer de livrer le PMU à des investisseurs en quête de dividendes. Ce serait servir d'autres intérêts que celui du financement de la filière équine. Une transformation en SA-PMU impliquerait le transfert du droit de prise de paris des sociétés de courses aux actionnaires de la SA, laquelle bâtirait ses impératifs selon ses propres critères », a-t-elle indiqué. « Les conséquences seraient nombreuses dès lors que le PMU serait soumis aux règles des sociétés dont l'impôt sur les bénéfices. Les sociétés de courses, comme les hippodromes, deviendraient des prestataires de services de la nouvelle SA-PMU. La question du financement des retraites complémentaires, les liens avec les 238 hippodromes et les 6.000 bénévoles, seraient impactés. Au fil du temps, le GIE-PMU a consolidé son maillage, son organisation et ses produits. Il doit indéniablement évoluer, mais l'option SA demande échanges et réflexions », a-t-elle ajouté, estimant que ce n’est pas à l’Etat de déterminer ce que doit être l’avenir du PMU, mais à l’ensemble des acteurs de la filière de se poser la question sur la nécessité de changer ou pas son statut.

Source : Paris Turf

 
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