Rapport François Trucy IV du 12 octobre 2011
20 octobre 2011Voici le document complet du 4ème rapport de François Trucy sur l’évaluation de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
Dans ce rapport, le sénateur François Trucy établit un bilan précis du nouvel environnement des jeux d’argent et de hasard et formule près de 70 propositions concernant l'évolution de la loi.
Pour consulter l'intégralité de ce document, cliquez sur le lien suivant :
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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.