Jeu légal en France
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Après bwin.party, c’est au tour de Sportingbet de se plier à la demande des autorités espagnoles en ce qui concerne les arriérés d’impôts. Le bookmaker s’est donc engagé à verser 17,2 M€, espérant ainsi maximiser ses chances d’obtenir une licence en Espagne dès le mois de juin prochain.
« Sportingbet s’attend à ce que ce paiement qualifie la société pour l’attribution des premières licences de jeux en ligne qui devraient être délivrées le 1er juin 2012 », a déclaré la société dans un communiqué. Cet arriéré d’impôt concerne la période de janvier 2009 à mai 2011, pendant laquelle de nombreux opérateurs ont opéré en Espagne sans cadre légal bien défini. Sportingbet a par ailleurs indiqué sa volonté de demander à la Cour de Madrid de lever l’injonction planant sur ses activités en Espagne une fois la licence obtenue.
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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.