Jeu légal en France
Jouer au poker en ligne, aux paris sportifs et aux paris hippiques sur les sites agréés de jeux d'argent autorisés par la France
Le Sénat a adopté l’amendement autorisant le partage des liquidités de poker au sein de l’Union Européenne sous réserve d’accord entre les pays. Cet amendement fait partie du projet de loi pour une République Numérique.
Alors que depuis l’ouverture du marché des jeux et des paris en ligne, la loi n’autorise que « les jeux de cercle entre joueurs jouant via des sites d’opérateurs titulaires de l’agrément délivré par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) », le nouvel article 41 bis, adopté par le Sénat, mais qui devra être confirmé en commission mixte paritaire entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, permettra aux joueurs français d’affronter leurs pairs européens, ce qui devrait contribuer à dynamiser un marché en déclin. Grâce à l’article 41 bis, l’ARJEL pourra désormais « autoriser un opérateur à proposer aux joueurs titulaires d’un compte validé sur un site faisant l’objet d’un agrément par un Etat Membre de l’Union Européenne, ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ».
Concrètement, les joueurs qui essaieront de se connecter sur un site européen ne seront plus redirigés automatiquement vers les tables de jeux françaises, à condition que l’autorité régulatrice ait signé une convention avec son homologue du pays en question, afin de pouvoir avoir accès aux informations concernant les gains et les mises des joueurs français, mais également de pouvoir assurer la protection des joueurs. Cette nouvelle, accueillie avec enthousiasme par la communauté poker, devrait permettre de rendre l’offre plus attractive pour les joueurs français, et donc les inciter à jouer sur les sites légaux.
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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.