Jeu légal en France

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Jeu légal en France: jouer au poker en ligne, aux paris sportifs et aux paris hippiques en France

L'ARJEL donne 1 mois à EurosportBet pour demander 3 nouveaux agréments

25 novembre 2011

Suite au rachat d'EurosportBet par Unibet le 15 novembre 2011, l'ARJEL a demandé hier à la société SPS Betting France de présenter trois nouvelles demandes d’agrément pour proposer une offre de paris sportifs en ligne, une offre de paris hippiques en ligne et une offre de jeux de cercle en ligne dans un délai d’un mois.

Décision de l'ARJEL du 24 novembre 2011

En application du V de l’article 21 de la loi du 12 mai 2010, les modifications susceptibles d’affecter les éléments inhérents à la demande d’agrément, et notamment tout changement significatif dans la détention du capital de l’opérateur ou dans sa situation financière, peuvent conduire l’Autorité de régulation des jeux en ligne, par décision motivée, à inviter l’opérateur à présenter une nouvelle demande d’agrément dans un délai d’un mois.

De plus, le 3° de l’article 11 du décret du 12 mai 2010 indique que cette invitation est requise lors de tout changement de contrôle au sens du deuxième alinéa de l’article L.233-16 du code de commerce. Le contrôle exclusif par une société résulte notamment « de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ».

La société SPS Betting France a informé, le 15 novembre 2011, l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) de la signature d’un contrat de cessions d’actions le 15 novembre 2011 aux termes duquel la société SOLFIVE SAS, actionnaire unique de la société SPS SA, elle-même actionnaire unique de la société SPS Betting France, cède l’intégralité de ses titres à la société Unibet.

Considérant que la cession de l’ensemble des actions de la société SOLFIVE SAS telle que prévue dans le contrat de cession d’actions susvisé, a pour effet d’opérer un changement significatif, au sens des dispositions précitées, dans la détention du capital de la société SPS Betting France, laquelle doit, dès lors, être invitée à présenter une nouvelle demande d’agrément pour chacune des catégories de jeux et de paris en ligne pour lesquelles elle a été agréée ; que, toutefois, la société SPS Betting France peut limiter la constitution de ses dossiers de demande aux seuls éléments nouveaux par rapport à ceux transmis dans les demandes d’agrément initiales ; que, dans une telle hypothèse, chaque nouvelle demande ainsi présentée ne peut avoir pour effet que de solliciter la confirmation de l’agrément initial pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance ;

Suite à la cession de l’ensemble des actions de la société SOLFIVE SAS, l'ARJEL a invité la société SPS Betting France à présenter trois nouvelles demandes d’agrément pour proposer une offre de paris sportifs en ligne, une offre de paris hippiques en ligne et une offre de jeux de cercle en ligne dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

L'ARJEL a également précisé que chaque nouvelle demande d’agrément est soumise aux mêmes conditions et modalités que la demande initiale. Néanmoins, SPS Betting France peut limiter la constitution de ses dossiers de demande aux seuls éléments nouveaux par rapport à ceux transmis dans les demandes d’agrément initiales. Dans une telle hypothèse, chaque nouvelle demande ainsi présentée ne peut avoir pour effet que de solliciter la confirmation de l’agrément initial pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa élivrance.

 

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