Le changement d’assiette fiscale à nouveau d’actualité
30 novembre 2017Dix sénateurs ont présenté un projet d’amendement concernant l’assiette de taxation des jeux, adopté par le Sénat le 27 novembre dernier contre l’avis défavorable du Gouvernement, dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2018.
Le but, selon le texte, serait de « prélever non plus les mises des parieurs, mais le produit brut des jeux (PBJ), et d’imposer plus qu’ils ne le sont les paris sportifs et le poker, protégeant ainsi l’impact de l’amendement sur les recettes fiscales de l’Etat, des opérateurs, de la fiscalité sociale et des collectivités territoriales », comme on peut le lire sur le site Paris Turf. Pour l’heure, rien ne dit si l’amendement sera adopté ou non par l’Assemblée Nationale. Affaire à suivre.
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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.