Jeu légal en France

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L'Autorité nationale des jeux rappelle à l'ordre les opérateurs

25 octobre 2021

De nombreux parieurs sportifs ont adressé des réclamations à l’Autorité nationale des jeux (ANJ) et au Médiateur des jeux au cours des derniers mois concernant le refus de certains opérateurs d’enregistrer totalement ou partiellement leurs mises. En réaction à ces réclamations, l’ANJ a rappelé aux opérateurs que ces pratiques constituent « des refus de prestation de service à un consommateur, interdits en tant que tels, sauf si l’opérateur peut justifier d’un motif légitime ».

Selon l’ANJ, ce problème, qui représente 17% des saisines pour le Médiateur des jeux, touche principalement les paris sportifs en ligne à cote. Pour elle, la décision du Conseil d’État du 24 mars 2021 a admis « l’applicabilité des règles pertinentes du code de la consommation aux relations entre joueurs et opérateurs ainsi que la compétence de l’ANJ pour veiller à leur respect, le cas échéant par le biais de la saisine de sa commission des sanctions ».

Dans la délibération adoptée le 21 dernier par son collège, l’ANJ souligne qu’un opérateur qui propose au public une offre de paris sportifs en ligne à cote ne peut « refuser ou limiter les mises des joueurs qui acceptent cette offre, sauf à disposer d’un motif légitime », et plus spécifiquement que « cette pratique est susceptible de constituer refus de prestation d’un service à un consommateur, interdit par l’article L. 121-11 du code de la consommation et sanctionné pénalement d’une contravention de la cinquième classe », et que « le refus de prestation d’un service à un consommateur est aussi l’expression d’une pratique commerciale déloyale ». Ou encore que l’opérateur « qui propose un pari au public et qui refuse d’enregistrer les mises d’un parieur pour un motif qui n’est pas légitime pourrait également, en fonction des circonstances, se voir imputer la pratique commerciale trompeuse mentionnée au a) du 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation », mais qu’il peut « cependant refuser ou limiter les mises d’un joueur en cas de motif légitime ».

L’ANJ a enfin rappelé que l’opérateur doit « prouver la réalité du motif légitime qu’il oppose au joueur, la légitimité du refus s’appréciant concrètement, en fonction de la situation de chaque joueur », et que ceux qui persisteraient dans cette voie « s’exposent au déclenchement de poursuites devant la commission des sanctions de l’ANJ ».

 

 

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