Jeu légal en France

Jouer au poker en ligne, aux paris sportifs et aux paris hippiques sur les sites agréés de jeux d'argent autorisés par la France

Jeu légal en France: jouer au poker en ligne, aux paris sportifs et aux paris hippiques en France

L'Autorité nationale des jeux rappelle à l'ordre les opérateurs

25 octobre 2021

De nombreux parieurs sportifs ont adressé des réclamations à l’Autorité nationale des jeux (ANJ) et au Médiateur des jeux au cours des derniers mois concernant le refus de certains opérateurs d’enregistrer totalement ou partiellement leurs mises. En réaction à ces réclamations, l’ANJ a rappelé aux opérateurs que ces pratiques constituent « des refus de prestation de service à un consommateur, interdits en tant que tels, sauf si l’opérateur peut justifier d’un motif légitime ».

Selon l’ANJ, ce problème, qui représente 17% des saisines pour le Médiateur des jeux, touche principalement les paris sportifs en ligne à cote. Pour elle, la décision du Conseil d’État du 24 mars 2021 a admis « l’applicabilité des règles pertinentes du code de la consommation aux relations entre joueurs et opérateurs ainsi que la compétence de l’ANJ pour veiller à leur respect, le cas échéant par le biais de la saisine de sa commission des sanctions ».

Dans la délibération adoptée le 21 dernier par son collège, l’ANJ souligne qu’un opérateur qui propose au public une offre de paris sportifs en ligne à cote ne peut « refuser ou limiter les mises des joueurs qui acceptent cette offre, sauf à disposer d’un motif légitime », et plus spécifiquement que « cette pratique est susceptible de constituer refus de prestation d’un service à un consommateur, interdit par l’article L. 121-11 du code de la consommation et sanctionné pénalement d’une contravention de la cinquième classe », et que « le refus de prestation d’un service à un consommateur est aussi l’expression d’une pratique commerciale déloyale ». Ou encore que l’opérateur « qui propose un pari au public et qui refuse d’enregistrer les mises d’un parieur pour un motif qui n’est pas légitime pourrait également, en fonction des circonstances, se voir imputer la pratique commerciale trompeuse mentionnée au a) du 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation », mais qu’il peut « cependant refuser ou limiter les mises d’un joueur en cas de motif légitime ».

L’ANJ a enfin rappelé que l’opérateur doit « prouver la réalité du motif légitime qu’il oppose au joueur, la légitimité du refus s’appréciant concrètement, en fonction de la situation de chaque joueur », et que ceux qui persisteraient dans cette voie « s’exposent au déclenchement de poursuites devant la commission des sanctions de l’ANJ ».

 

 

Jouez avec modération!


Actualité du pari sportif en ligne légal en France

Pronostic football Champions League : Manchester City - Inter Milan, le samedi 10 mai

8 juin 2023 — Ça y est ! La finale tant attendue de la Ligue des Champions se tiendra ce samedi 10 juin à Istanbul. Déjà vainqueur de la Premier League et de la FA Cup, Manchester City voudra terminer sa saison ...

Pronostic football Conference League : Fiorentina - West Ham, le mercredi 7 mai

6 juin 2023 — Après l'Europa League qui a à nouveau sacré le FC Séville, la Conference League connaitra son vainqueur ce mercredi 7 juin. La finale opposera la Fiorentina à West Ham. Tant la formation italienne q...

5 fédérations sportives lauréates de l’appel à projets « Performance pour Elles » de FDJ

2 juin 2023 — La Française des Jeux (FDJ) a dévoilé les lauréats de son 6e appel à projets « Performance pour Elles », qui vise à encourager le développement de la pratique du sport féminin de haut niveau grâce à...

l’ANJ présente des lignes directrices pour renforcer la protection des joueurs

1 juin 2023 — S’appuyant sur la base du travail lancé avant l’été 2022 sur les partenariats sportifs des opérateurs de jeux d’argent, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a présenté des lignes directrices et des ...

Toutes les actualités du pari sportif légal en France

© 2023 JEU-LEGAL-FRANCE.FR - Tous droits réservés - Charte graphique Six Design
Mentions légales - Avertissement - Affiliation - Jeu responsable - Contact
Jeu-Legal-France.fr sur Twitter   S'abonner au flux RSS

Jouer comporte des risques: endettement, dépendance, isolement. Appelez le 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé).
Les jeux d'argent sont interdits aux mineurs.

-18