Jeu légal en France
Jouer au poker en ligne, aux paris sportifs et aux paris hippiques sur les sites agréés de jeux d'argent autorisés par la France
De nombreux parieurs sportifs ont adressé des réclamations à l’Autorité nationale des jeux (ANJ) et au Médiateur des jeux au cours des derniers mois concernant le refus de certains opérateurs d’enregistrer totalement ou partiellement leurs mises. En réaction à ces réclamations, l’ANJ a rappelé aux opérateurs que ces pratiques constituent « des refus de prestation de service à un consommateur, interdits en tant que tels, sauf si l’opérateur peut justifier d’un motif légitime ».
Selon l’ANJ, ce problème, qui représente 17% des saisines pour le Médiateur des jeux, touche principalement les paris sportifs en ligne à cote. Pour elle, la décision du Conseil d’État du 24 mars 2021 a admis « l’applicabilité des règles pertinentes du code de la consommation aux relations entre joueurs et opérateurs ainsi que la compétence de l’ANJ pour veiller à leur respect, le cas échéant par le biais de la saisine de sa commission des sanctions ».
Dans la délibération adoptée le 21 dernier par son collège, l’ANJ souligne qu’un opérateur qui propose au public une offre de paris sportifs en ligne à cote ne peut « refuser ou limiter les mises des joueurs qui acceptent cette offre, sauf à disposer d’un motif légitime », et plus spécifiquement que « cette pratique est susceptible de constituer refus de prestation d’un service à un consommateur, interdit par l’article L. 121-11 du code de la consommation et sanctionné pénalement d’une contravention de la cinquième classe », et que « le refus de prestation d’un service à un consommateur est aussi l’expression d’une pratique commerciale déloyale ». Ou encore que l’opérateur « qui propose un pari au public et qui refuse d’enregistrer les mises d’un parieur pour un motif qui n’est pas légitime pourrait également, en fonction des circonstances, se voir imputer la pratique commerciale trompeuse mentionnée au a) du 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation », mais qu’il peut « cependant refuser ou limiter les mises d’un joueur en cas de motif légitime ».
L’ANJ a enfin rappelé que l’opérateur doit « prouver la réalité du motif légitime qu’il oppose au joueur, la légitimité du refus s’appréciant concrètement, en fonction de la situation de chaque joueur », et que ceux qui persisteraient dans cette voie « s’exposent au déclenchement de poursuites devant la commission des sanctions de l’ANJ ».
4 décembre 2023 — Reporté lors de la 12e journée de Ligue 1, le match entre Brest et Strasbourg se tiendra ce jeudi 7 décembre. Après des semaines compliquées, les Ty'Zefs ont retrouvé du poil de la bête et ont u...
4 décembre 2023 — Annulé pour cause d'incidents graves il y a quelques semaines dans le cadre de la 10e journée de Ligue 1, le choc des Olympiques est reprogrammé ce mercredi 6 décembre. Après presque deux mois sa...
1 décembre 2023 — Incapable de gagner en championnat, l'Olympique de Marseille peut se consoler avec une qualification pour les 16es de finale de l'Europa League. Les Phocéens espèrent que leur victoire spectaculai...
1 décembre 2023 — Qualifié pour le prochain tour en Conference League, Lille est également convaincant en championnat. Bien installés dans le top 5 à l’heure d'attaquer la 14e journée de Ligue 1, les Dogues voudro...
© 2023 JEU-LEGAL-FRANCE.FR - Tous droits réservés - Charte graphique Six Design
Mentions légales - Avertissement - Affiliation - Jeu responsable - Contact
Jouer comporte des risques: endettement, dépendance, isolement. Appelez le 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé).
Les jeux d'argent sont interdits aux mineurs.