Jeu légal en France
Jouer au poker en ligne, aux paris sportifs et aux paris hippiques sur les sites agréés de jeux d'argent autorisés par la France
Les opérateurs de jeux en ligne pourraient être lourdement impactés par un amendement au budget 2025 visant à alourdir la fiscalité des paris sportifs et du poker à compter du 1er juillet prochain. L’Association française des jeux en ligne (AFJEL) a menacé de porter l’affaire en justice si le texte entre en vigueur.
L’amendement en question prévoit d’instaurer une hausse du taux de CGS pour la loterie, sur laquelle la Française des Jeux (FDJ) a le monopole. Ce dernier passera de 6,2 à 7,2%, alors que les paris sportifs en point de vente, autre monopole de FDJ, pourraient voir leur taux de prélèvement sur le produit brut des jeux (PBJ) augmenter de 6,6 à 7,6%.
La hausse est plus importante pour les opérateurs de paris sportifs et jeux en ligne. En effet, le taux de prélèvement sur le PBJ des paris sportifs en ligne passera de 10,6 à 15%. De son côté, le poker en ligne verra une modification de sa fiscalité, avec un prélèvement de 10% sur le PBJ qui remplacera la taxe de 0,2% sur les mises. Selon l’AFJEL, cela équivaudrait à une hausse de 7,5 points du taux des prélèvements sociaux sur ce segment, ce qui pourrait engendrer la « disparition de plusieurs acteurs ». Les opérateurs de jeux en ligne estiment en outre que cette mesure entraînerait une distorsion de concurrence vis-à-vis des opérateurs en monopole. L’AFJEL relève également que les paris en point de vente seront soumis à une hausse d’un point, contre 4,4 pour les paris en ligne. Cette dernière, qui souhaitait l’abandon de cette mesure, a menacé d’avoir recours à la justice si le texte entre en vigueur dans sa forme actuelle. Pour appuyer sa position, elle a commandé une étude à IN France, qui indique que ses membres génèrent plus de 11.000 emplois directs, indirects et induits et reversent 1,65 milliard d’euros par an aux comptes publics.
Source : Capital
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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.