Sur iGamingFrance: l'ARJEL rappelle à l'ordre les opérateurs de jeu
24 février 2011L’Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) rappelle aux opérateurs agréés en France que toute modification des informations constitutives à la demande d’agrément doit lui être notifiée.
Dans un courrier adressé aux opérateurs, l’Autorité de régulation des jeux en ligne a rappelé qu’en application de l’Article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, « toute modification apportée aux informations constitutives de la demande d’agrément doit être communiquée à l’ARJEL dans un délai fixé par le décret fixé en Conseil d’Etat prévu au VIII ».
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Les jeux d'argent sont interdits aux mineurs.
INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.