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Applicabilité droit de la consommation: le Conseil d’Etat confirme la compétence de l’ANJ

8 avril 2021

Le Conseil d’État a confirmé l’applicabilité du droit de la consommation en matière de jeux d’argent et la compétence de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) pour le faire respecter. Cette décision concerne un recours déposé par l’AFJEL (Association française du jeu en ligne) à la suite d’une communication de l’ARJEL (Autorité de régulation des jeux en ligne) d’avril 2019 stipulant qu’elle pouvait poursuivre devant sa commission des sanctions les opérateurs ne respectant pas le droit à la consommation.

Pour mémoire, l’ARJEL avait constaté dans le cadre de son contrôle de l’activité des opérateurs agréés, que, « dans leurs rapports avec les joueurs, certains opérateurs se prévalaient de clauses ou adoptaient des comportements susceptibles de caractériser une violation de certaines règles du code de la consommation et ce, au détriment des joueurs » et opposaient aux joueurs qui s’en plaignaient « que les règles de ce code ne s’appliquaient pas en matière de jeux ». Ainsi, le collège de l’ARJEL avait adopté en avril 2019 une délibération portant communication relative à l’application du code de la consommation afin d’affirmer l’applicabilité de ces règles, et de prévenir les opérateurs de ce que leur violation pouvait les exposer à des poursuites devant sa commission des sanctions. Cette délibération avait été attaquée en justice par l’AFJEL.

L’ANJ, qui a succédé à l’ARJEL, se félicite de cette décision du Conseil d’Etat, qui conforte les droits des joueurs en confirmant qu’un opérateur et un joueur peuvent être respectivement regardés comme un « professionnel » et un « consommateur » ; que le collège de l’ANJ peut poursuivre devant sa commission des sanctions tout opérateur qui méconnaît les dispositions législatives et réglementaires applicables à son activité, qu’elles figurent ou non dans un code ; et enfin que l’ANJ peut, si elle le souhaite, faire connaître l’interprétation qu’elle retient de l’état de droit.
La décision du Conseil d’Etat lui permettra notamment d’engager des actions dans le cas où elle observera des violations du droit de la consommation portant atteinte à la protection que l’Etat reconnaît au joueur en sa qualité de consommateur.

 

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