Jeu légal en France

Jouer au poker en ligne, aux paris sportifs et aux paris hippiques sur les sites agréés de jeux d'argent autorisés par la France

Jeu légal en France: jouer au poker en ligne, aux paris sportifs et aux paris hippiques en France

Le Conseil d’Etat rejette la requête du PMU

18 novembre 2015

Le Conseil d’Etat a rappelé au PMU, dans un arrêt du 14 octobre dernier, que tous les paris sur le football ne sont pas autorisés, et notamment ceux portant sur « le caractère pair ou impair du nombre total de points ou de buts d’une rencontre sportive ou d’une phase de jeu ».

Dans une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 11 juin et 12 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le PMU avait demandé au Conseil d’Etat « d’annuler pour excès de pouvoir l’article 3 de la décision n° 2013-107 du 18 décembre 2013 de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), en vertu duquel les paris portant sur le caractère pair ou impair du nombre total de points ou de buts d'une rencontre sportive ou d'une phase de jeu ne sont pas autorisés pour l'ensemble des disciplines sportives supports de paris, ainsi que la décision de l'ARJEL du 10 avril 2014 rejetant son recours gracieux ; et de mettre à la charge de l'ARJEL la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ». Pour mémoire, l’ARJEL avait décidé, pour l’ensemble des disciplines sportives supports de paris, de ne plus autoriser les paris portant sur le caractère pair ou impair du nombre total de points ou de buts marqués lors d’une rencontre sportive ou d’une phase de jeu en décembre 2013. L’autorité régulatrice avait, en conséquence, retiré la mention « somme des buts pair ou impair » dans la liste des supports de paris autorisés pour le football, seule discipline pour laquelle ce type de paris avait été autorisé par une décision prise en mai 2010.

Le Conseil d’Etat, qui estime que l’ARJEL s’est bornée à préciser la liste des résultats pouvant servir de supports de paris et que, ce faisant, elle n’a pas excédé sa compétence, a en outre souligné dans son arrêt que le législateur a entendu ouvrir le marché des paris en ligne aux opérateurs privés pour les seuls jeux de hasard faisant intervenir le savoir-faire des parieurs et pour les seuls résultats traduisant des performances sportives objectives et quantifiables. Selon le Conseil d’Etat, l’ARJEL en prenant en compte, d’une part, des enjeux sportifs et la connaissance des parieurs et, d’autre part, le caractère objectif et quantifiable des performances sportives concernées – afin de déterminer si le pari « pair ou impair » pouvait faire l’objet d’un pari sportif – n’a pas commis d’erreur de droit.

Le Conseil d’Etat précise que le caractère pair ou impair ne correspond pas à un enjeu sportif, ni ne fait appel aux connaissances sportives des parieurs. Par suite, le juge administratif considère que ce type de pari ne peut être regardé comme un pari sportif au sens des dispositions de l’article 12 précité.

Avec Ecofoot et Legifrance

 

Jouez avec modération!

Meilleurs sites de paris sportifs en ligne en France



Nos autres articles

Le Conseil d’Etat rejette la demande de l’ARJEL sur le cas Betclic

17 décembre 2012 — Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de Jean-François Vilotte, qui demandait l’annulation de la décision de non-sanction à l’encontre de Betclic prononcée par la Commission des sanctions de l’AR...

Applicabilité droit de la consommation: le Conseil d’Etat confirme la compétence de l’ANJ

8 avril 2021 — Le Conseil d’État a confirmé l’applicabilité du droit de la consommation en matière de jeux d’argent et la compétence de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) pour le faire respecter. Cette décisio...

L’Etat pourrait revendre sa participation dans la Française des Jeux en 2018

11 décembre 2017 — L’Etat pourrait bien revendre sa participation dans la Française des Jeux dès l’an prochain. C’est en tout cas ce que révèlent nos confrères d’Economie Matin, qui précisent que pour l’heure, la n...

Sur iGamingFrance: l'ARJEL rappelle à l'ordre les opérateurs de jeu

24 février 2011 — L’Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) rappelle aux opérateurs agréés en France que toute modification des informations constitutives à la demande d’agrément doit lui être notifiée. Dan...


Actualité du pari sportif en ligne légal en France

Jusqu'à 20€ de bonus avec l'Assurance Tricolore de Parions Sport En Ligne !

16 mai 2024 — Parions Sport En Ligne revient en cette fin de semaine avec une nouvelle promotion liée au "ballon rond" ! Zoom sur tous les détails de cette offre baptisée Assurance Tricolore... Comment ça foncti...

Pronostic football Ligue 1 : Toulouse – Brest, le 19 mai

16 mai 2024 — Mêlé un temps à la lutte contre la descente, Toulouse s’est rapidement rassuré en enchainant les bonnes performances en 2024. Vainqueurs au Parc des Princes le weekend passé, les Violets voudront dé...

Pronostic football Ligue 1 : Monaco – Nantes, le 19 mai

16 mai 2024 — C’est en mode décontracté que l’AS Monaco et le FC Nantes aborderont la dernière journée de Ligue 1. Assurés de terminer deuxièmes, les Asémistes disputeront la Ligue des Champions la saison prochai...

Pronostic football Ligue 1 : Metz – PSG, le 19 mai

16 mai 2024 — Quasi condamné à la place de barragiste, Metz ne voudra nourrir aucun regret à l’issue de cette 34e journée. Pour cela, les Grenats devront s’offrir le scalp d’un PSG déjà champion depuis plusieurs ...

Toutes les actualités du pari sportif légal en France

 

© 2024 JEU-LEGAL-FRANCE.FR - Tous droits réservés - Charte graphique Six Design
Mentions légales - Avertissement - Affiliation - Jeu responsable - Contact
Jeu-Legal-France.fr sur Twitter   S'abonner au flux RSS

Jouer comporte des risques: endettement, dépendance, isolement. Appelez le 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé).
Les jeux d'argent sont interdits aux mineurs.

-18