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Le PMU débouté par le TGI de Paris face à Betclic

30/04/2012

Le GIE Pari Mutuel Urbain (PMU) a perdu son combat judiciaire qui l’opposait à Betclic Entreprises Limited depuis 2010. Pour rappel, le PMU a assigné Betclic en janvier 2010 devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris, demandant à l’opérateur de jeux en ligne de ne pas utiliser les appellations « Simple, Couplé, Trio et Quinté + », le PMU ayant déposé ces marques entre 2003 et 2008.

L’ex-monopole demandait 200 000€ pour « actes de contrefaçon » à l’opérateur de jeux en ligne domicilié à Malte. Betclic avait de son côté saisi l’Autorité Française de la Concurrence à propos du PMU il y a quelques mois.

La 3ème chambre civile du TGI de Paris a non seulement donné raison à Betclic le 2 mars dernier, mais a en outre annulé les marques déposées par le PMU. Le compte-rendu d’audience diffusé par l’AFP indique que le TGI a estimé que « le terme Simple pour désigner un type de pari consistant à choisir un seul cheval parmi les engagés était déjà descriptif depuis plus de cent ans avant le dépôt de la marque litigieuse. De surcroît, ce terme est largement utilisé dans le contexte de plusieurs sortes de courses pour désigner un pari consistant à trouver le vainqueur ou l’un des trois premiers d’une course ». Par ailleurs, toujours selon le TGI de Paris, les termes « Couplé » et « Trio » figurent dans certains dictionnaires. Le PMU n’en est donc pas propriétaire.

En plus d’avoir été débouté, le PMU a été condamné à verser 10 000€ à Betclic pour concurrence déloyale, les magistrats considérant que les dépôts de marques « avaient pour but de s’assurer un monopole », et à 6 000€ en guise de frais de justice. Selon les magistrats, les dépôts de marque du PMU « avaient pour but de s’assurer un monopole en empêchant tout concurrent potentiel d’utiliser ces dénominations nécessaires pour désigner le pari du même nom ».

 
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