Jeu légal en France
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Mauvaise nouvelle pour Winamax : la Cour de Cassation a rejeté son pourvoi à l’encontre de la Cour d’Appel de Paris, qui remettait en cause la formule historique du Winamax Poker Tour, qui s’est déroulé en octobre 2017, et dont la finale s’est tenue à Paris le 6 mars 2018.
L’arrêt n°94 du 29 janvier dernier de la Cour de Cassation a donc mis fin au combat judiciaire, qui opposait Winamax au Syndicat des casinos modernes de France, au Syndicat des casinos de France, à l’Association des casinos indépendants français et à la société Forges Thermal. Pour mémoire, ces derniers avaient assigné Winamax en référé afin qu’il lui soit fait interdiction, sous astreinte, d’organiser les étapes en salle du Winamax Poker Tour, « soutenant que cette opération constituait des infraction, d’une part, de tenue illicite de maison de jeu, de jeux de hasard sur la voie publique ou ses dépendances, d’autre part, de publicité pour une maison de jeux de hasard non autorisée, au sens de l’article L. 324-1 du Code de la sécurité intérieure, et qu’ils en subissaient un préjudice », comme le rappelle l’arrêt.
Suite à l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 23 mai 2018, la room, qui s’était orientée vers une formule en ligne pour son Poker Tour, la room avait décidé de se pourvoir en cassation, mais sans succès. En effet, la Cour de Cassation a rejeté tous les moyens soulevés par Winamax dans son pourvoi, et notamment celui portant sur la participation financière des joueurs. En effet les « tickets starting block », nécessaires pour participer au Winamax Poker Tour, pouvaient être obtenus gratuitement au titre de l’offre de fidélité, mais également « au prorata des jeu d’argent pratiqués en cash game dans les tournois préliminaires organisés sur le site Winamax, ayant nécessité des mises financières de la part des joueurs », et qu’ainsi, « la participation au tournoi exigeait un sacrifice financier de la part des joueurs ». On l’aura compris, le come-back du Winamax Winter Tour sous sa forme originelle est donc très improbable.
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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.