Jeu légal en France

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Jeu légal en France: jouer au poker en ligne, aux paris sportifs et aux paris hippiques en France

L'ARJEL réorganise ses services

16 décembre 2014

Suite à la réunion du collège du 11décembre 2014, l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) vient de publier une décision concernant l'organisation de ses services:

Article 1 – L’organisation des services de l’Autorité de régulation des jeux en ligne est structurée en fonction des trois dimensions de la régulation, sous l’autorité du directeur général :
- le contrôle des opérateurs agréés, des opérations de jeux et la lutte contre l’offre illégale au sein de la direction générale déléguée aux contrôles et aux systèmes d’information ;
- le traitement des procédures liées à la régulation au sein de la direction juridique ;
- la supervision du marché au sein de la direction des marchés, de la consommation et de la prospective.

Les fonctions support sont assurées par le secrétariat général et le département informatique et télécoms.

Par ailleurs, deux missions transversales relèvent du président de l’Autorité :
- les relations institutionnelles et avec les médias ;
- les relations européennes et internationales.

Article 2 – Les attributions des services en charge des fonctions de la régulation sont les suivantes :

La direction générale déléguée aux contrôles et aux systèmes d’information :
- assure le contrôle des paris et des opérateurs agréés ;
- détecte les opérateurs illégaux ;
- assure la sécurité des systèmes d’information ;
- participe à la lutte contre le blanchiment et la fraude.

  • La direction du contrôle des opérateurs agréés :
    - analyse les dossiers de demande d’homologation des logiciels de jeu ;
    - propose la partie technique du règlement d’inscription sur la liste des organismes certificateurs, ainsi que le référentiel technique des certifications ;
    - définit, met en place et exploite les différents systèmes d’information "métiers" de l’ARJEL ;
    - définit les différentes typologies de contrôles nécessaires ;
    - élabore et met en oeuvre les différentes campagnes annuelles de contrôles ;
    - contrôle et analyse les événements de jeu ;
    - développe les différents indicateurs d’alerte ainsi que les tableaux de bord associés à chaque type de contrôles ;
    - élabore et met en oeuvre le programme d’audits collaboratifs et de contrôles des infrastructures de jeux des opérateurs ;
    - analyse la partie technique des demandes d’agrément ;
    - assure le suivi des procédures de certifications en lien avec la direction juridique ;
    - suit les évolutions des logiciels de jeux et des plateformes techniques des opérateurs ;
    - contrôle le respect par les opérateurs agréés de leurs obligations légales en qualité d’opérateurs agréés.
  • Le département du contrôle des sites illégaux :
    - détecte les sites illégaux ;
    - réalise l’analyse technique des sites illégaux identifiés ;
    - initie les différentes procédures de lutte contre les opérateurs illégaux et contrôle l’application des décisions ou engagements qui en découlent.

La direction juridique :
- fournit un appui juridique aux directions opérationnelles et fonctionnelles ;
- prépare et conduit les procédures contentieuses ;
- rédige les contrats et conventions devant être conclus par le président ;
- élabore des propositions d’adaptation législatives et réglementaires et assiste le collège dans sa fonction d’avis ;
- assure la veille juridique ;
- gère les procédures de délivrance et de renouvellement des agréments et assure leur suivi ;
- assure le suivi des principales évolutions des opérateurs agréés, ainsi que le suivi de leurs procédures de certification en lien avec la direction générale déléguée aux contrôles et aux systèmes d’information.
- tient la liste des supports de paris sportifs autorisés ;
- entretient les relations avec le mouvement sportif ;
- participe aux actions de prévention des risques de manipulation des compétitions en lien avec les paris sportifs ;
- prépare les avis sur les contrats de commercialisation du droit d’organiser des paris sur les compétitions sportives.

La direction des marchés, de la consommation et de la prospective :
- analyse la partie économique des demandes d’agrément ;
- suit les grands équilibres du secteur des jeux et des filières, et les données économiques, fiscales et financières afférentes ;
- représente l’Autorité au sein des observatoires à caractère économique et sociologique qui suivent les jeux en ligne ;
- conduit les études à caractère prospectif (nouveaux médias, réseaux sociaux…) ;
- assure les relations avec les joueurs et les associations de joueurs, de consommateurs et d’opérateurs ;
- conduit les études relatives à la problématique du jeu excessif.

Article 3 – Les attributions des services en charge des fonctions de support sont les suivantes :

Le secrétariat général :
- assure le secrétariat du collège et des commissions spécialisées, ainsi que le secrétariat de la commission des sanctions ;
- élabore et exécute le budget annuel ;
- gère les ressources humaines (dont les volets déontologique et contentieux) et fournit un appui aux directions opérationnelles et fonctionnelles pour leurs recrutements ;
- gère les procédures de marchés en lien avec les directions concernées ;
- assure la gestion comptable ;
- assure la logistique.

Le département informatique et télécoms :
- définit, met en place et exploite les systèmes d’information internes ;
- assure l’assistance technique aux différents utilisateurs de l’ARJEL ;
- met en oeuvre les mécanismes de sécurité des systèmes d’information internes de l’ARJEL.

 

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