La Commission des sanctions de l'ANJ inflige 75.000€ de sanction à un opérateur agréé

La Commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux a prononcé une sanction pécuniaire de 75.000 euros à l’encontre d’un opérateur agréé de jeux et paris en ligne pour manquement à ses obligations d’archivage en temps réel et de mise à disposition permanente des données relatives aux opérations de jeux réalisées par ses clients.

Le 14 mai dernier, la Commission des sanctions de l’ANJ s’était réunie afin d’examiner une procédure transmise par le collège de l’ANJ concernant un opérateur qui n’aurait pas respecté ses obligations d’archivage et de transmission des données obligatoires à l’ANJ. Cette décision rappelle l’obligation pour les opérateurs de jeux et paris en ligne de mettre en permanence leurs données relatives aux opérations de jeux et au solde des comptes joueurs à disposition de l’ANJ, et de garantir la fiabilité et l’exhaustivité de ces données.

Selon l’ANJ, l’opérateur a doublement manqué à ses obligations d’archivage en temps réel et de mise à disposition permanente des données en méconnaissance des dispositions combinées des articles 31 et 38 de la loi du 12 mai 2010 et des articles 29 et 30 du décret du 19 mai 2010 pendant 25 mois, entre 2022 et 2024. Le premier manquement, tenant à l’absence d’envoi de certaines données concernant les mises des joueurs, a conduit l’opérateur à exclure du système matériel d’archivage un montant cumulé de mises de plusieurs millions d’euros. Le second manquement, tenant à la mise à disposition de données inexactes, a porté sur plus de neuf cent mille traces défectueuses. Ainsi, ce dernier a fait obstacle à la poursuite des objectifs énoncés par l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure, à laquelle doivent concourir les opérateurs de jeux ou paris en ligne. Compte tenu de ces dysfonctionnements répétés d’une durée de plus de deux ans, la commission des sanctions a prononcé une sanction pécuniaire de 75.000 euros.