Jeu légal en France

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Les moyens d'action de l'ANJ renforcés par la loi visant à démocratiser le sport

7 mars 2022

La loi visant à démocratiser le sport, promulguée vendredi dernier, renforce les moyens d’action de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) dans le domaine de la lutte contre les sites illégaux de jeux d’argent. Et consacre son action en matière de lutte contre la manipulation des compétitions sportives.

La loi, qui remplace la procédure judiciaire actuelle de blocage des sites illégaux par une procédure de blocage administratif, permet à la présidente de l’ANJ, sous le contrôle du juge administratif, de prescrire aux fournisseurs d’accès à Internet de bloquer l’accès des sites proposant une offre illégale ou en faisant la publicité. Cette procédure lui permettra d’empêcher de manière plus rapide et efficace, comme c’est déjà le cas dans d’autres pays de l’Union Européenne, l’accès à des sites présentant des risques très élevés en matière d’addiction, de fiabilité des opérations de jeu et de blanchiment de capitaux.

Cette évolution législative constitue une avancée majeure dans la lutte contre l’offre illégale de jeux d’argent en France et vient appuyer la nouvelle stratégie de coopération développée par l’ANJ depuis quelques mois avec l’ensemble des acteurs du numérique afin d’endiguer la prolifération d’offres illégales. 

En outre, les parlementaires ont souhaité consacrer le rôle essentiel que tient l’ANJ au sein de la plateforme contre la manipulation des compétitions sportives. Cette dernière doit désormais centraliser et analyser les signalements relatifs aux paris atypiques ou suspects pris sur des compétitions sportives organisées ou ouvertes aux paris en France en vue, le cas échéant, de procéder à leur transmission à l’autorité judiciaire. La loi instaure pour cela un cadre sécurisé pour favoriser les échanges d’informations au sein de la plateforme française, mais aussi avec les autres plateformes nationales du Conseil de l’Europe, les organisations sportives internationales et les agences de police transnationales. Enfin, elle prévoit que les décisions d’interdiction de parier prises par la Présidente de l’ANJ entrent en vigueur immédiatement après leur publication. L’objectif : permettre de neutraliser les paris suspects avant le début de la rencontre en cas d’indices graves et concordants de manipulation pesant sur une manifestation sportive.

 

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