Jeu légal en France
Jouer au poker en ligne, aux paris sportifs et aux paris hippiques sur les sites agréés de jeux d'argent autorisés par la France
L’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) et TRACFIN ont publié un document regroupant leurs lignes directrices actualisées sur les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) des opérateurs agréés.
En application de la loi n°2010-476 du 12 mai relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, la France avait décidé de soumettre les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et leurs représentants légaux, aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, telles que définies aux articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier (CMF). Dans le rapport, les deux organismes rappellent d’ailleurs que « la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme devant être une priorité partagée entre les pouvoirs publics et professionnels, son efficacité repose sur la forte implication de tous, notamment dans la perspective de l’évaluation mutuelle de la France par le GAFI en 2020 ».
Huit ans après la publication des lignes directrices adoptées en février 2021 par le Collège de l’ARJEL, l’autorité régulatrice et TRACFIN ont décidé de les actualiser de manière conjointe pour tenir compte à la fois de la transposition de la quatrième directive anti-blanchiment par ordonnance du 1er décembre 2016 et son décret d’application du 18 avril 2018, et la meilleure connaissance de l’activité et des situations à risques rencontrées.
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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.