Jeu légal en France

Jouer au poker en ligne, aux paris sportifs et aux paris hippiques sur les sites agréés de jeux d'argent autorisés par la France

Jeu légal en France: jouer au poker en ligne, aux paris sportifs et aux paris hippiques en France

Amende de 40.000€ requise contre les anciens dirigeants de Bwin

4 avril 2014

Une amende de 40.000 euros a été requise jeudi par le tribunal de Nanterre contre les deux ex-dirigeants de l'opérateur autrichien de paris en ligne Bwin pour violation de 2003 à 2005 du monopole alors détenu par la Française des Jeux (FDJ) et le PMU.

Norbert Teufelberger, co-président Bwin à l'époque de faits, et Manfred Bodner, ex-directeur général, sont poursuivis pour organisation de loterie prohibée, tenue illicite de jeux de hasard, publicité de loterie prohibée et réception illégale de paris illicites sur une course de chevaux.

Au moment des faits, seuls la Française des Jeux et le PMU étaient autorisés à proposer des paris sportifs ou hippiques en ligne. Depuis, la société a obtenu un agrément de l'ARJEL et peut donc proposer des jeux de poker et de paris sportifs en ligne en toute légalité.

« Nous n'avons jamais voulu violer la loi française », a déclaré M. Teufelberger, actuel coprésident de Bwin.party, précisant avoir respecté la jurisprudence européenne. A l'époque, la Cour de justice européenne prévoyait des restrictions à la liberté du marché des jeux d'argent pour assurer la protection contre l'addiction ou la prévention du blanchiment d'argent.

Or, dans un avis rendu en 2006, la commission européenne a estimé que, dans la mesure où les autorités françaises « incitaient et encourageaient les consommateurs à participer à des jeux de hasard, l'objectif de lutte contre la dépendance ne pouvait être avancé » par la FDJ pour défendre son monopole. »

« Si de nouvelles dispositions ont été prises en 2010, c'est parce qu'il y avait un marché noir des jeux en ligne et que la prohibition totale est contre-productive », a estimé le procureur de la République Nathalie Rubio. Le PMU ayant retiré sa plainte en mars 2011 et la FDJ s'étant désistée de son action peu après la fin de l'instruction, il n'y a donc plus de partie civile dans ce procès. La décision devait être mise en délibéré.

Avec AFP via Le Temps

 

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