PARIS HIPPIQUES

JEU LéGAL


Le PMU sanctionné par l’Autorité de la concurrence

08/04/2020

Saisie par Betclic et Zeturf qui estimaient que le PMU avait de nouveau mutualisé ses masses d’enjeux « en dur » et en ligne dans le cadre des paris portant sur certaines courses étrangères malgré l’engagement que de dernier avait pris en 2014, l’Autorité de la concurrence leur a donné raison, et a infligé au PMU une amende de 900.000 euros. 

Le problème n’est pas récent. Alors que les points de vente relèvent toujours du monopole légal du PMU, l’Autorité de la concurrence avait déjà exprimé des « préoccupations de concurrence » suite à une première plainte de Betclic, compte tenu de la mutualisation par le PMU, dans une masse d’enjeux unique, de l’ensemble des mises enregistrées « en dur » et en ligne. En effet, « cette fusion des masses d’enjeux renforçait l’attractivité de l’offre des paris hippique du site pmu.fr par rapport à ses concurrents, et risquait d’affecter les conditions de concurrence avec les opérateurs intervenant sur la vente de paris en ligne », comme elle l’a rappelé dans un communiqué. Suite à cela, le PMU s’était engagé, pour chaque type de pari proposé sur son site, à séparer les masses d’enjeux, « afin que les masses d’enjeux des paris hippiques proposées sur pmu.fr ne soient plus constituées que des seules mises en ligne enregistrées sur ce site, ce qui plaçait ses concurrents à armes égales ».

Cependant, le PMU a noué des partenariats de masse commune avec des opérateurs étrangers portant sur des courses se disputant en Afrique du Sud, aux Etats-Unis, en Irlande, en Norvège et en Suède. Or, paris sur ces courses bénéficient de cotes et de rapports identiques lorsqu’ils sont proposés simultanément par le PMU sur son site Internet et dans ses points de vente. En effet, quand ce dernier dispose d’un accord de masse commune avec un opérateur étranger portant à la fois sur la prise de paris en ligne et « en dur », ses deux masses d’enjeux sont mutualisées avec les masses des autres partenaires en une masse unique pour déterminer les cotes et les gains des parieurs. De ce fait, le PMU peut proposer de « parier sur des courses étrangères dans des conditions d’attractivité identique sur pmu.fr et dans son réseau physique, ce qui correspond exactement à la situation qui prévalait sur l’ensemble des paris commercialisés par le PMU avant l’entrée en vigueur des engagements souscrits en 2014 ». Des engagements qui portaient également sur les courses étrangères, comme l’a indiqué l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), qui a rendu un avis à l’Autorité de la concurrence sur le sujet, « le PMU avait donc pour interdiction de mutualiser ses masses d’enjeux en ligne et « en dur » par quelque biais que ce soit, aussi bien en ce qui concerne les courses étrangères que françaises ».

900.000 euros d’amende

Considérant que le PMU, qui a lui-même rédigé l’engagement, ne pouvait pas ignorer qu’il concernait aussi les courses étrangères même si elles ne constituent qu’une partie limitée de son activité de paris hippiques, et que « le manquement est d’autant plus grave que l’engagement de séparation des masses d’enjeux était au cœur du dispositif visant à empêcher le PMU de faire bénéficier son site pmu.fr de l’importance des masses d’enjeux collectés dans son réseau de points de vente physique », l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 900.000 euros au PMU. Une mauvaise nouvelle pour le GIE, déjà fortement impacté par la crise sanitaire causée par la pandémie de Covid-19.

 
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