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JEU LéGAL


Commission des sanctions de l'ARJEL: avertissement pour ZEturf

17/06/2011

La Commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) vient de prononcer un avertissement à l'encontre de ZEturf, site de paris hippiques agréé en France, concernant la pratique régulière de l'abondement.

La décision de Commission des sanctions de l'ARJEL a été prise ce mardi 14 juin et a été publiée hier sur le site de l'ARJEL.

L'abondement consiste à apporter un complément de gain aux joueurs. L’abondement de gains tend à assurer aux joueurs un certain niveau de gains et, dans cette perspective, l’opérateur cherche à rapprocher les gains qu’il verserait à ses joueurs à ceux qui seront versés par ses concurrents lorsque ceux-ci paraissent, a priori, supérieurs à ceux qu’il devra verser lui-même.

La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 autorise l’abondement de gains sous deux conditions. D’une part, cette pratique doit demeurer ponctuelle et d’autre part, elle ne doit pas avoir pour effet de dénaturer le caractère mutuel des paris. Tout abondement qui ne répond pas à l’une et l’autre de ces conditions constitue, de la part de l’opérateur agréé concerné, un manquement aux obligations qui résultent des articles 4, II et 11, II de ladite loi. Il y a donc lieu de rechercher, en vue d'une sanction, si l'abondement, dont la réalité n'est pas discutée, a été d'une part ponctuel et d'autre part n'a pas dénaturé le caractère mutuel des paris.

En ce qui concerne ZEturf, il s'avère, après étude, que l’abondement de gains pratiqué par la société n’a donc pas présenté un caractère ponctuel au sens de la loi. Le manquement reproché pour le premier grief a donc été établi. Par contre, la commission n'a pas retenu un effet de dénaturation du caractère mutuel des paris au sens de la loi : ni les courses pour lesquelles cette dénaturation serait intervenue, ni l'ampleur de l'abondement pour ces courses, ni l'effet sur les rapports au regard des rapports normaux ne sont en effet établis. Il n'y a donc pas matière à sanctionner la société pour ce grief.

Compte tenu des éléments de l'enquête, la société ZEturf a reçu seulement un avertissement de la part de la Commission des sanctions de l'ARJEL.

 
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