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La Cour des Comptes ouverte à une modification de l’assiette de taxation des jeux en ligne

20/10/2016

Bonne nouvelle pour les opérateurs de jeux en ligne titulaires d’un agrément délivré par l’Autorité de régulation des jeux en ligne. Dans son rapport sur la régulation des jeux d’argent et de hasard, la Cour des Comptes indique qu’elle n’est pas fermée à une modification de l’assiette de taxation des jeux en ligne.

La Cour des Comptes a rendu public son rapport sur la régulation des jeux d’argent et de hasard réalisé à la demande du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée Nationale. Dans ce rapport, la Cour des Comptes, qui estime que « la loi du 12 mai 2010 a répondu aux urgences et posés des principes, mais n’a pas unifié le dispositif de régulation, souligne que « la gouvernance de la régulation des jeux d’argent et de hasard en France, qui représentait 44 milliards d’euros en 2015, n’est pas satisfaisante, dans la mesure où elle ne repose ni sur une stratégie claire ni sur une organisation cohérente. Les objectifs fixés par la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne sont loin d’être atteints, notamment en matière de santé et d’ordre public. Les changements qui touchent actuellement ce secteur renforcent l’urgence d’une nouvelle approche par l’Etat régulateur ».

La fiscalité au cœur du débat

Six ans après l’ouverture du marché des jeux et des paris en ligne, les opérateurs affichent un bilan mitigé et doivent toujours faire face à une fiscalité lourde. Selon la Cour des Comptes, la clarification de la fiscalité, engagée en 2010, est à poursuivre pour contribuer à l’équilibre des filières, et ménager la production de la matière imposable. « La fiscalité des jeux est hétérogène, par l’application d’assiettes et de taux spécifiques à chaque secteur, sans que la justification de ces particularités soit suffisamment documentée. Ainsi, le choix, pour les jeux en ligne, d’une assiette de prélèvements sur les mises, à l’instar des jeux en dur à l’exception des casinos, présente de réels inconvénients et conduit, dans certains cas, à fiscaliser les pertes. Des aménagements visant à assurer l’équilibre et le maintien d’une offre légale attractive impliquent une étude globale d’impact à laquelle l’administration fiscale n’a pas procédé jusqu’à présent », peut-on lire dans le rapport, qui recommande d’effectuer « une étude d’ensemble de l’impact de la fiscalité des jeux, tant sur l’équilibre et la viabilité de l’offre légale des jeux d’argent que sur les comportements des joueurs, sous l’égide du Comité interministériel des jeux.

La Cour des Comptes rappelle également dans son rapport que la taxation sur les jeux en ligne est moins lourde et moins complexe dans les autres pays européens, avec une taxation le plus souvent sur le produit brut des jeux (PBJ) et non sur les mises, comme c’est le cas dans l’Hexagone. Si aujourd’hui, le régime fiscal n’est qu’un des éléments explicatifs de la situation économique délicate des opérateurs de jeux en ligne, il pèse cependant sur leur capacité à proposer une offre de jeu attractive et économique viable. Selon la Cour des Comptes, « le statu quo irait non seulement à l’encontre majeur de réduction de l’offre illégale inscrit dans le loi de 2010, mais se traduirait également de fat par une contraction de la base taxable, du fait de l’évasion des joueurs hors du marché français régulé et taxé ».

 
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