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L'ARJEL suspend la licence de Full Tilt Poker

04/07/2011

L’agrément n° 0029-PO-2010-07-26 délivré le 26 juillet 2010 par le collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) à la société REKOP LIMITED pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne sur le site FullTiltPoker.fr est suspendu jusqu’à la fin de l’instruction de la nouvelle demande d’agrément déposée par cette société le 17 juin 2011.

Suspension de la licence française Full Tilt Poker

Le collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne a décidé de suspendre, à titre conservatoire, l’agrément de l’opérateur de poker en ligne Full Tilt Poker pour plusieurs raisons :

- Tout changement significatif dans la détention du capital de l’opérateur ou dans sa situation financière, peuvent conduire l’Autorité de régulation des jeux en ligne, par décision motivée, à inviter l’opérateur à présenter une nouvelle demande d’agrément dans un délai d’un mois ; qu’en cas de dépôt d’une nouvelle demande d’agrément dans ce cadre, le collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne apprécie s’il y a lieu soit de confirmer l’agrément octroyé, lorsque les modifications en cause n’affectent pas la demande, soit de l’abroger, lorsque l’opérateur ne remplit plus les conditions mises à son octroi.

- La procédure engagée par le Gouvernement des Etats-Unis et rendue publique le 15 avril 2011 ainsi que les mesures conservatoires prises par le Tribunal fédéral de New- York (district Sud), notamment le blocage des comptes bancaires de M. Raymond Jack BITAR, détenteur de 100 % du capital de la société REKOP LIMITED, sont susceptibles d’affecter la capacité financière de la société REKOP LIMITED ; la capacité financière d’un opérateur et plus particulièrement la disponibilité d’une trésorerie suffisante constitue un élément inhérent à sa demande d’agrément ; dans ces circonstances, le collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne a invité, par décision n° 2011-046 en date du 12 mai 2011, la société REKOP LIMITED à présenter une nouvelle demande d’agrément en application des dispositions précitées du V de l’article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ; à la suite de cette invitation, la société REKOP LIMITED a présenté une nouvelle demande d’agrément le 17 juin 2011 ; par courrier en date du 24 juin 2011, l’Autorité de régulation des jeux en ligne a constaté le caractère incomplet dudit dossier et invité la société REKOP LIMITED à communiquer les éléments manquants dans un délai de quinze jours, en application de l’article 7 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 susvisé.

- La « Alderney Gambling Control Commission » a prononcé la suspension des licences octroyées à quatre sociétés du groupe FULL TILT POKER ; il ressort du communiqué de presse publié par la « Alderney Gambling Control Commission » que cette suspension a été prononcée en vue de la protection du public à la suite des investigations menées par elle dans le cadre de la mise en examen susvisée rendue publique le 15 avril 2011 de certains dirigeants et fondateurs du groupe FULL TILT POKER ; la décision de la « Alderney Gambling Control Commission » a eu pour conséquence de bloquer l’accès sur le territoire français du site exploité par la société REKOP LMITED depuis l’adresse www.fulltiltpoker.fr à compter du 29 juin 2011 et, par suite, d’empêcher l’accès des joueurs français inscrits sur ce site à leur compte joueur à compter de cette date ; il en résulte que la société REKOP LIMITED n’assure plus depuis cette date la continuité du service de jeux en ligne proposé sur le territoire français qu’elle assurait normalement jusqu’alors ; que, par courrier en date du 29 juin 2011, le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne a mis en demeure la société REKOP LIMITED de rétablir sans délai l’accessibilité au site exploité par ladite société depuis l’adresse www.fulltiltpoker.fr, de justifier des causes de cette situation et d’exposer l’ensemble des mesures que cette société entendait prendre pour mettre fin à cette situation ; aux termes de ce courrier, la société REKOP LIMTED a également été mise en demeure de communiquer sans délai l’ensemble des pièces attestant de sa capacité financière et d’informer sans délai les joueurs inscrits sur le site www.fulltiltpoker.fr des raisons de cette inaccessibilité et des moyens déployés pour y remédier ; par son courriel en date du 30 juin 2011, la société REKOP LIMITED s’est essentiellement contentée de faire état de « difficultés techniques » rencontrées en vue du rétablissement de l’accessibilité du site litigieux et de son embarras à communiquer en l’état auprès de ses joueurs en raison de son manque de visibilité sur les conditions techniques d’un tel rétablissement, et ce, sans produire aucune pièce de nature à attester du maintien de sa capacité financière ;

- Au regard de ces circonstances, notamment de l’interruption du service de jeux de cercle en ligne et des conséquences d’une particulière gravité qui en découlent pour les joueurs français, le collège de l’ARJEL a décidé de se réunir en urgence ; au vu de tout ce qui précède, la préservation de l’ordre public exige de suspendre à titre conservatoire l’agrément octroyé à la société REKOP LIMITED le 26 juillet 2010 jusqu’à la fin de l’instruction de la nouvelle demande d’agrément déposée par cette société le 17 juin 2011 ;

Au terme de la période de suspension, justifiée par l’interruption technique d’accès au site .fr et par la nécessité d’obtenir de nouvelles garanties économiques et financières de la part de l’opérateur, qui a été mis en demeure le 16 mai de déposer une demande de confirmation d’agrément, le collège décidera du maintien ou de l’abrogation de cet agrément.

L’ARJEL est en contact avec l’opérateur pour s’assurer des conditions éventuelles d’un refinancement satisfaisant de ce dernier, condition nécessaire à la confirmation de l’agrément et à la protection de l’intérêt des joueurs.

Vous pouvez retrouver l'intégralité de la décision de l'ARJEL en PDF : Décision N° 2011-066

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