Le Sénat, qui a examiné en première lecture le projet de loi Pacte dans la nuit de mardi à mercredi a voté contre le projet de privatisation de la Française des Jeux (FDJ) souhaité par le Gouvernement et validé par l’Assemblée Nationale en octobre dernier, et a adopté un amendement visant à modifier l’assiette fiscale des prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs, qui sera indexée désormais sur le produit brut des jeux (PBJ), et non plus sur les mises.

Cette décision ne fait pas l’affaire des opérateurs de paris sportifs en ligne. En effet, le projet de loi Pacte prévoit une taxation des paris sportifs effectués dans le réseau physique de la FDJ à hauteur de 41,1%, et de 54,9% pour ceux placés en ligne. « C’est une augmentation de la fiscalité comprise entre 5 et 10% par rapport à la situation actuelle », a déclaré à l’AFP Emmanuel de Rohan Chabot, patron de ZEbet.fr, mais également président de l’Association Française des Jeux en Ligne (AFJEL). « Ce qui est inacceptable, c’est la distorsion de la concurrence, et l’écart de taxation de 14 points entre la FDJ en position de monopole, et les opérateurs privés soumis à la concurrence, entre eux mais aussi à l’international, et dont la situation n’est déjà pas brillante », a-t-il ajouté. S’il reconnaît qu’il y a un coût supplémentaire de distribution dans le réseau physique, il estime que le texte donne un avantage à la FDJ en vue de sa privatisation. « Et à 54,9% de taxation des opérateurs en ligne, la France détient encore largement le record du monde des prélèvements sur les paris sportifs, puisqu’ils s’élèvent en moyenne à 20% », a-t-il déploré. Reste à voir ce qui se passera lors de la deuxième lecture du texte à l’Assemblée Nationale, qui pourrait remettre les compteurs à zéro.