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Les opérateurs illégaux sujets à l’imposition

28/02/2012

La lutte contre les sites de jeux en ligne illégaux continue en allant crescendo. En effet, l’Assemblée Nationale a adopté le 17 février dernier un amendement présenté par Jean-François Lamour, Député de Paris. Cet amendement stipule que les opérateurs illégaux sur le territoire français seront désormais redevables de l’impôt à l’instar des opérateurs agréés par l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL).

Jean-François Lamour a expliqué que l’objectif fiscal, soutenu par Valérie Pécresse, Ministre du Budget et Gilles Carrez, rapporteur général du budget, était « essentiellement de renforcer la lutte contre ces opérateurs illégaux ». A l’heure actuelle, l’offre illégale est estimée à 20% de l’offre globale en France.

L’amendement n°443 indique que « à ce jour, selon les termes de la loi, seuls les opérateurs bénéficiant d’un agrément délivré par l’ARJEL sont soumis aux prélèvements fiscaux et sociaux sur les jeux, créés par la loi du 12 mai 2010 relative aux jeux en ligne. Le présent article a pour objet de supprimer la condition d’agrément pour être redevable de l’impôt. Cela signifie que si un contrôle met en évidence une offre illégale, l’opérateur, au delà des peines prévues par la loi de 2010, pourra se voir demander l’acquittement des impositions légales sur les jeux en ligne calculées sur l’assiette de l’offre illégale mise en évidence ».

On l’aura compris, les opérateurs de jeux en ligne illégaux proposant encore leur offre aux joueurs français pourraient bien devoir s’acquitter très prochainement de fortes taxes.

 
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