Jeu légal en France

Jouer au poker en ligne, aux paris sportifs et aux paris hippiques sur les sites agréés de jeux d'argent autorisés par la France

Jeu légal en France: jouer au poker en ligne, aux paris sportifs et aux paris hippiques en France

L’EGBA salue les décisions de la Commission Européenne

29 octobre 2012

Les opérateurs de jeux en ligne européens ont salué la décision de la Commission Européenne de faire respecter le droit de l’Union Européenne contre les législations nationales sur les jeux d’argent non-conformes.

L’EGBA a d’ailleurs plébiscité la décision de la Commission Européenne de relancer les procédures d’infractions déjà engagées contre neuf Etats membres, au besoin en saisissant la Cour de Justice de l’Union Européenne, et de commencer à traiter les plaintes reçues à l’encontre de 20 Etats membres. Pour l’EGBA, « cette décision met un terme à quatre années de flou juridique et réglementaire, puisque certaines de ces lois étaient déjà suspectées depuis 2008 par la Commission d’être en infraction avec les règles du marché unique ».

« Nous sommes ravis de la décision prise par la Commission de lancer des procédures contre les législations nationales en infraction avec le droit communautaire. Nous considérons que ce contentieux au niveau européen permettra de rétablir rapidement la sécurité juridique pour notre secteur en Europe. Depuis trop longtemps, des restrictions injustifiées et des régimes protectionnistes entravent la viabilité des opérateurs européens. C’est une bonne nouvelle pour le secteur des jeux d’argent en ligne dans l’UE », a déclaré Sigrid Ligné, Secrétaire Générale de l’EGBA.

L’EGBA a reconnu les efforts de Michel Barnier. En effet, c’est la première fois que les jeux d’argent en ligne sont inclus dans le programme de travail de la Commission et sont reconnus comme une activité de service en croissance rapide. Cependant, elle demande comment la Commission envisage « des résultats concrets pour enrayer l’émergence rapide de 27 mini-marchés dans l’UE ». La Commission s’est engagée à publier sous deux ans un rapport d’évaluation et à décider s’il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires, éventuellement législatives au niveau de l’UE. « Un fort leadership de la Commission dans l’élaboration d’actions ciblées et la stricte application du droit européen s’avéreront essentiels afin de garantir un premier niveau de convergence des législations nationales et le respect des traités par les Etats membres », ajoute Sigrid Ligné.

 

Jouez avec modération!

Meilleurs sites de paris sportifs en ligne en France



Nos autres articles

La Commission Européenne a présenté son plan d’action

24 octobre 2012 — La Commission Européenne a adopté mardi comme prévu un plan d’action visant à mieux réguler les sites de jeux et paris sportifs en ligne au niveau européen. Si elle propose une série de mesures, e...

Notification du nouveau DET à la Commission Européenne

18 avril 2012 — Le nombre de propositions du nouveau Dossier des Exigences Techniques (DET) est passé de 13 à trois en février dernier suite à de nombreuses discussions entre l’Autorité de Régulation des Jeux en...

La CJUE confirme le caractère essentiel de la procédure de notification de l'UE

24 mars 2025 — L’Association européenne des jeux et paris (EGBA) a réitéré l’importance de la procédure de notification de l’Union Européenne lorsque les États membres introduisent ou modifient leurs réglementat...

L’EGBA publie un code de conduite pan-européen pour une publicité responsable

11 mai 2020 — L’EGBA (European Gaming and Betting Association) a publié récemment le premier code de conduite pan-européen pour une publicité responsable pour les jeux en ligne, qui introduit des standards ess...


Actualité du pari sportif en ligne légal en France

Winamax condamné à verser 400 000 € à un parieur

12 juillet 2025 — Le 1er juillet 2025, une décision judiciaire très attendue est tombée : le tribunal judiciaire de Paris a donné raison à un parieur connu sous le pseudonyme Treatyoself, condamnant Winamax à lui ver...

Pronostic football Coupe du Monde des Clubs: Chelsea - PSG, le 13 juillet

11 juillet 2025 — C’est dans l’escarcelle d’une formation européenne que reviendra la coupe du monde des clubs cette année. Auteur d’une saison qui marquera l’histoire du football, le PSG est à un match de réaliser...

Pronostic football Coupe du Monde des Clubs: PSG - Bayern Munich, le 5 juillet

1 juillet 2025 — L’affiche dont tous les amateurs de ballon rond rêvaient aura bel et bien lieu ! Le PSG et la Bayern Munich s’affronteront dans le cadre des quarts de finale de la Coupe du Monde des clubs ce same...

"Supercharged", le nouveau programme de fidélité de Winamax !

27 juin 2025 — Winamax est de retour avec "Supercharged", un nouveau programme qui récompense votre fidélité en tant que parieur sportif en ligne ! Comment en profiter ? Parallèlement à son système de points "...

Toutes les actualités du pari sportif légal en France

 

© 2025 JEU-LEGAL-FRANCE.FR - Tous droits réservés - Charte graphique Six Design
Mentions légales - Avertissement - Affiliation - Jeu responsable - Contact
Jeu-Legal-France.fr sur Twitter   S'abonner au flux RSS