PARIS SPORTIFS

JEU LéGAL



Newsletter Jeu Légal

Unibet

Le Conseil d’Etat rejette la demande de l’ARJEL sur le cas Betclic

17/12/2012

Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de Jean-François Vilotte, qui demandait l’annulation de la décision de non-sanction à l’encontre de Betclic prononcée par la Commission des sanctions de l’ARJEL.

Le Conseil d’Etat a décidé de ne pas statuer contre Betclic et de confirmer la décision de la Commission des sanctions de l’ARJEL concernant Betclic. Pour mémoire, Jean-François Vilotte, Président de l’autorité régulatrice, avant demandé au Conseil d’Etat l’annulation de la décision du 6 juin 2011 de la Commission des sanctions de l’ARJEL statuant sur la procédure de sanction engagée le 23 septembre 2010 à l’encontre de Betclic, et de prononcer une sanction à l’encontre de l’opérateur. Selon l’ARJEL, Betclic ne procédait pas à l’archivage en temps réel des données relatives à l’ouverture des comptes des joueurs et à l’acceptation des conditions générales de vente. La Commission des sanctions avait estimé que ces obligations  ne résultaient pas de dispositions législatives ou réglementaires applicables à son activité au sens de l’article 43 de la loi du 12 mai 2010 et qu’elle ne pouvait donc pas légalement prononcer de sanction à l’encontre de la société Betclic en raison de la méconnaissance de cette obligation. L’Etat versera donc à Betclic Enterprises Limited la somme de 1 500€ au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

 
>> Toutes les actualités générales du pari sportif légal en France
 

Actualité du pari sportif en ligne légal en France

28/11/2020 Pronostic football Ligue 1: Saint-Étienne - Lille du dimanche 29 novembre
Si sur papier le duel en clôture de la 12e journée entre Saint-Étienne et Lille s'annonce équilibré, 14 places séparent les deux formations de Ligue 1. En crise de confiance, les Verts restent sur une terrible série de 7... Lire la suite

Jeu Légal France
28/11/2020 Pronostic football Ligue 1: Monaco - Nîmes du dimanche 29 novembre
Dimanche, Monaco reçoit Nîmes pour le compte de la douzième journée de la Ligue 1 Uber Eats. Les Monégasques qui restent sur 3 victoires de suite en championnat pourraient bien parvenir à rejoindre le podium en cas de succè... Lire la suite

Jeu Légal France
28/11/2020 Pronostic football Ligue 1: Lyon - Reims du dimanche 29 novembre
La 12e journée de Ligue 1 se poursuit ce dimanche 29 novembre avec notamment un duel entre l'Olympique lyonnais et le Stade de Reims. Suite à une belle série de 8 matchs sans défaite, les Gones ont intégré le podium et e... Lire la suite

Jeu Légal France
27/11/2020 ZEbet : 1 euro de pari gratuit pour chaque but de votre buteur préféré !
La célèbre plateforme de paris sportifs en ligne ZEbet lance une promotion inédite ! Du 19 octobre 2020 au 29 mai 2021, cette généreuse offre permet aux parieurs qui misent sur la grande Europe de remporter des paris gratui... Lire la suite

ZEbet
27/11/2020 Canada : vers la légalisation des paris sportifs sur un seul évènement ?
Après l'échec d'une première tentative parlementaire en février dernier, les paris ne sont toujours autorisés que sur deux matchs au Canada. Mais la donne pourrait bien changer à l'avenir. En effet, le gouvernement Trude... Lire la suite

Jeu Légal France
26/11/2020 Pronostic football Ligue 1: PSG - Bordeaux du samedi 28 novembre
Deux rencontres seront au programme ce samedi 28 novembre dans le cadre de la 12e journée de Ligue 1. Après un intéressant Marseille - Nantes, nous suivrons le leader parisien qui accueillera Bordeaux. Surpris à Monaco l... Lire la suite

Jeu Légal France
>> Toutes les actualités des sites de paris sportifs légaux en France
 

  Accueil > Paris sportifs > Actualités du pari sportif légal en France > Le Conseil d’Etat rejette la demande de l’ARJEL sur le cas Betclic