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Le Conseil d’Etat rejette la demande de l’ARJEL sur le cas Betclic

17/12/2012

Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de Jean-François Vilotte, qui demandait l’annulation de la décision de non-sanction à l’encontre de Betclic prononcée par la Commission des sanctions de l’ARJEL.

Le Conseil d’Etat a décidé de ne pas statuer contre Betclic et de confirmer la décision de la Commission des sanctions de l’ARJEL concernant Betclic. Pour mémoire, Jean-François Vilotte, Président de l’autorité régulatrice, avant demandé au Conseil d’Etat l’annulation de la décision du 6 juin 2011 de la Commission des sanctions de l’ARJEL statuant sur la procédure de sanction engagée le 23 septembre 2010 à l’encontre de Betclic, et de prononcer une sanction à l’encontre de l’opérateur. Selon l’ARJEL, Betclic ne procédait pas à l’archivage en temps réel des données relatives à l’ouverture des comptes des joueurs et à l’acceptation des conditions générales de vente. La Commission des sanctions avait estimé que ces obligations  ne résultaient pas de dispositions législatives ou réglementaires applicables à son activité au sens de l’article 43 de la loi du 12 mai 2010 et qu’elle ne pouvait donc pas légalement prononcer de sanction à l’encontre de la société Betclic en raison de la méconnaissance de cette obligation. L’Etat versera donc à Betclic Enterprises Limited la somme de 1 500€ au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

 
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