PARIS SPORTIFS

JEU LéGAL


Applicabilité droit de la consommation: le Conseil d’Etat confirme la compétence de l’ANJ

08/04/2021

Le Conseil d’État a confirmé l’applicabilité du droit de la consommation en matière de jeux d’argent et la compétence de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) pour le faire respecter. Cette décision concerne un recours déposé par l’AFJEL (Association française du jeu en ligne) à la suite d’une communication de l’ARJEL (Autorité de régulation des jeux en ligne) d’avril 2019 stipulant qu’elle pouvait poursuivre devant sa commission des sanctions les opérateurs ne respectant pas le droit à la consommation.

Pour mémoire, l’ARJEL avait constaté dans le cadre de son contrôle de l’activité des opérateurs agréés, que, « dans leurs rapports avec les joueurs, certains opérateurs se prévalaient de clauses ou adoptaient des comportements susceptibles de caractériser une violation de certaines règles du code de la consommation et ce, au détriment des joueurs » et opposaient aux joueurs qui s’en plaignaient « que les règles de ce code ne s’appliquaient pas en matière de jeux ». Ainsi, le collège de l’ARJEL avait adopté en avril 2019 une délibération portant communication relative à l’application du code de la consommation afin d’affirmer l’applicabilité de ces règles, et de prévenir les opérateurs de ce que leur violation pouvait les exposer à des poursuites devant sa commission des sanctions. Cette délibération avait été attaquée en justice par l’AFJEL.

L’ANJ, qui a succédé à l’ARJEL, se félicite de cette décision du Conseil d’Etat, qui conforte les droits des joueurs en confirmant qu’un opérateur et un joueur peuvent être respectivement regardés comme un « professionnel » et un « consommateur » ; que le collège de l’ANJ peut poursuivre devant sa commission des sanctions tout opérateur qui méconnaît les dispositions législatives et réglementaires applicables à son activité, qu’elles figurent ou non dans un code ; et enfin que l’ANJ peut, si elle le souhaite, faire connaître l’interprétation qu’elle retient de l’état de droit.
La décision du Conseil d’Etat lui permettra notamment d’engager des actions dans le cas où elle observera des violations du droit de la consommation portant atteinte à la protection que l’Etat reconnaît au joueur en sa qualité de consommateur.

 
>> Toutes les actualités générales du pari sportif légal en France
 

Actualité du pari sportif en ligne légal en France

23/09/2022 Pronostic football Ligue des Nations: Danemark - France du dimanche 25 septembre
Mal en point dans cette Ligue des Nations, l'Équipe de France a enfin débloqué son compteur victoire. En prenant la mesure de l'Autriche, les Bleus ont cédé la dernière place de descendant à "Das Team". Le maintien n'est... Lire la suite

Jeu Légal France
22/09/2022 Pronostic football Ligue des Nations: Tchéquie - Portugal du samedi 24 septembre
La phase de poule de Ligue des Nations arrive à son terme et rien n'est encore joué dans le groupe 2 de la League A. Vaincue lors de ces deux dernières sorties, la République tchèque doit tabler sur un miracle pour ralli... Lire la suite

Jeu Légal France
20/09/2022 Pronostic football Ligue des Nations: France - Autriche du jeudi 22 septembre
Décevante en Ligue des Nations, l'Équipe de France tentera enfin de signer un premier succès dans le cadre de cette 5e journée de phase de poule. D'ores et déjà certains de ne pas pouvoir défendre leur titre, les Bleus d... Lire la suite

Jeu Légal France
16/09/2022 Winamax lance l'opération "Koh-Lanta : Vivez l'Aventure" !
Vous aimez l'aventure et les épreuves ? Dans ce cas, vous allez être ravi... Winamax revient en effet avec "Koh-Lanta : Vivez l'Aventure", une opération axée sur les paris sportifs qui va vous permettre de remporter de nomb... Lire la suite

Winamax lance l'opération "Koh-Lanta : Vivez l'Aventure" !
16/09/2022 Pronostic football Ligue 1: Lyon - PSG du dimanche 18 septembre
En perte de vitesse depuis une semaine, le PSG poursuit cependant sa série de victoires. Après un match compliqué en Ligue des Champions, les Rouge et Bleu retrouveront une Ligue 1 où Marseille leur colle aux trousses. E... Lire la suite

Jeu Légal France
16/09/2022 Pronostic football Ligue 1: Nantes - Lens du dimanche 18 septembre
Humilié en Europa League jeudi soir, le FC Nantes n'aura pas le temps de tergiverser en cette 8e journée de championnat. En difficulté en Ligue 1, les Canaris accueilleront une formation du RC Lens en pleine bourre qui s... Lire la suite

Jeu Légal France
>> Toutes les actualités des sites de paris sportifs légaux en France
 

  Accueil > Paris sportifs > Actualités du pari sportif légal en France > Applicabilité droit de la consommation: le Conseil d’Etat confirme la compétence de l’ANJ