Jeu légal en France
Jouer au poker en ligne, aux paris sportifs et aux paris hippiques sur les sites agréés de jeux d'argent autorisés par la France
L’Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) rappelle aux opérateurs agréés en France que toute modification des informations constitutives à la demande d’agrément doit lui être notifiée.
Dans un courrier adressé aux opérateurs, l’Autorité de régulation des jeux en ligne a rappelé qu’en application de l’Article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, « toute modification apportée aux informations constitutives de la demande d’agrément doit être communiquée à l’ARJEL dans un délai fixé par le décret fixé en Conseil d’Etat prévu au VIII ».
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