Le régime fiscal des paris hippiques en ligne de la Loi des Finances 2011

France Galop a récemment publié un communiqué de presse afin de clarifier les modifications apportées par la Loi des Finances 2011. Voici l'intégralité de ce communiqué:

«  A la suite de certaines interprétations erronées récemment publiées dans la presse, il est apparu nécessaire de faire la mise au point suivante.  La loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne prévoit le régime fiscal suivant :

-   Une fiscalité directe de 7,5% des mises se décomposant en :
-    5,7 % de fiscalité d’Etat
-    1.8 % au titre des dispositions du code de la  sécurité sociale
-    Une taxe de 8% (fixée par décret  du 3 aout 2010) affectée aux deux sociétés mères au titre de la mission de service public d'amélioration de l'espèce équine et de promotion de l'élevage confiée aux sociétés-mères.

L’ouverture d’une procédure formelle d’examen par la Commission européenne portant sur la comptabilité de cette taxe affectée de 8% avec le droit européen a repoussé l’application de cette mesure.

Dans l’attente d’une réponse positive de la Commission européenne sur ce dossier, le projet de loi de Finances 2011 prévoit la mise en œuvre d’une mesure transitoire :

-   La taxe de 8% est prélevée et affectée au budget de l’Etat (et pas des Sociétés Mères).
-   Afin d’assurer le retour financier à la filière hippique, il est simultanément prévu d’abaisser le taux de prélèvement de la fiscalité d’Etat de 5,7% à 4,6%
-   Cette baisse compense, à due concurrence, l’affectation au budget de l’Etat de la taxe de 8% sur les paris hippiques en ligne.
-   Ces dispositions sont neutres financièrement pour les Sociétés Mères et leur permettront de bénéficier de cette mesure rétroactivement au 3 août 2010. »

France Galop

France Galop est une association régie par la loi de 1901, placée sous la double tutelle du ministère de l’Agriculture et du ministère des Finances. La vocation de cette entreprise, maison mère des courses de galop, est d’encourager l’élevage et d’améliorer les races de chevaux de galop en France. Par ailleurs, France Galop et son homologue du Trot, la Société du Cheval Français, disposent de 96,38 % des droits de vote à l’assemblée générale du GIE PMU, à qui elles ont délégué la prise de paris.

France Galop est en charge au niveau national des missions suivantes :

• encourager l’élevage pour améliorer les différentes races de chevaux de galop ;
• distribuer les allocations et les primes ;
• favoriser l’entraînement ;
• assurer le bon fonctionnement de la prise des paris sur les hippodromes.