Loi sur les jeux d'argent en ligne promulguée au Journal Officiel
13 mai 2010La loi sur l'ouverture à la concurrence du marché des jeux d'argent et de hasard en ligne a été promulguée au Journal Officiel le jeudi 13 mai 2010.
Cette promulgation intervient après que le Conseil Constitutionnel ait déclaré conforme la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, adoptée le 6 avril 2010.
Cette loi étant maintenant en vigueur, l'ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux En Ligne) est donc officiellement créée. Cette autorité indépendante va pouvoir commencer à étudier les demandes d'agrément en France et délivrer les premières licences de jeu un peu avant le début de la Coupe du Monde 2010 de Football.
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Les jeux d'argent sont interdits aux mineurs.
INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.