L’ARJEL publie un rapport sur le droit au pari

L’ARJEL a publié en fin de semaine dernière un rapport sur le droit au pari, stipulant qu’entre l’ouverture du marché et le 30 juin 2012, le droit au pari a généré 2,4 M€ pour les jeux en ligne et 6,9 M€ pour le réseau physique.

Sur les 37 disciplines sportives ouvertes aux paris en France, dix ne comportent aucune compétition éligible au droit au pari, dix n’ont fait l’objet d’aucune demande par les opérateurs de paris, 17 ont fait l’objet de contrats de droit au pari. Parmi ces 17 disciplines sportives, on retrouve les six sports qui génèrent le plus de mises en paris sportifs : le football, le tennis, le volleyball, le rugby, le basketball et le handball. Les contrats soumis pour avis à l’ARJEL ont concerné 155 compétitions s‘étant déroulées sur le territoires français pour des durées en général d’une saison sportive. Les opérateurs de paris sportifs agrées ont tous conclu le contrat de droit au pari pour les compétitions de football au moment de sa commercialisation. Pour les cinq sports principaux, on constate que 83% des opérateurs ont conclu le contrat de droit au pari. Aucun refus de contracter par le titulaire du droit au pari n’a été notifié au régulateur. Par ailleurs, aucune discrimination ni aucun comportement anticoncurrentiel n’a été constaté dans l’exercice de ce droit.

2,4M€ générés par le droit au pari pour les jeux en ligne

Le droit au pari est en moyenne de 1,1% des mises enregistrées sur les compétitions éligibles au droit au pari. Ce prix s’est établi selon les règles du marché. Il a généré depuis l’ouverture 2,4 M€ en ligne et 6,9 M€ dans le réseau physique. L’impact du droit au pari est aujourd’hui relativement réduit. Il a représenté en 2011 1% du Produit Brut des Jeux (PBJ) des opérateurs agréés. Les compétitions de football représentent 64% du montant du droit au pari, le football réunissant en moyenne depuis l’ouverture 58% des mises. Viennent ensuite les compétitions de tennis, de rugby, de basketball, de volleyball et de handball. Les compétitions les plus exposées potentiellement, au vu des liquidités existant sur le marché des paris sportifs, sont les bénéficiaires des revenus du droit au pari. L’assiette du droit au pari est limitée à ce jour aux mises enregistrées en France par les opérateurs agréés. Le droit au pari ne concerne en outre que certaines compétitions sportives. La question sur la territorialité du droit au pari et son impact sur l’efficacité du dispositif doit être posée.

Vers un élargissement de l’assiette du droit au pari

Aujourd’hui, la France est le seul Etat Membre de l’Union Européenne à disposer d’un instrument juridique du type du droit au pari. En l’état des textes et de la jurisprudence, seules les compétitions organisées sur le territoire français ont bénéficié de ce droit et ce, uniquement pour les opérations de paris réalisées sur ce territoire par les opérateurs agréés. Au vu de ces objectifs, l’exercice de ce croit auprès d’opérateurs prestant en dehors du territoire fait sens. Le débat d’un élargissement de cet instrument juridique à d’autres territoires de l’Union Européenne a été engagé par le Parlement Européen et trouve un écho dans la jurisprudence de la Cour de Justice de L’Union Européenne relative à la protection des compétitions sportives. Un tel élargissement renforcerait l’efficacité du dispositif en termes d’échanges entre les organisateurs et les opérateurs et entrainerait de facto un élargissement de l’assiette du droit au pari.
Le lien juridique contraignant établi par le droit au pari permet une sensibilisation des organisateurs de compétitions sportives aux risques liés aux paris sportifs, l’accès des organisateurs aux information (montant et répartition des mises, types de paris) ou encore l’analyse des mouvements de paris au regard des spécificités de la compétition. La responsabilité des organisateurs de manifestations sportives et leur participation aux dispositifs de prévention et de détection des risques est rendue effective par ce dispositif.

Rapport complet de l'ARJEL sur le droit au pari