Jeu légal en France

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L'ANJ présente ses recommandations en matière de publicité pour les jeux d’argent

24 février 2022

Suite à la consultation publique sur la publicité et les jeux d’argent qu’elle avait lancée en septembre 2021 après l’EURO de football, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a présenté des lignes directrices visant à préciser son interprétation des règles existantes en matière d’encadrement du contenu des communications commerciales. Et proposé des recommandations pour restreindre l’intensité de la pression publicitaire sur l’ensemble des canaux médiatique et renforcer la protection des mineurs et des publics vulnérables.

L’ANJ a mené à partir de septembre 2021 une consultation publique portant sur les pratiques des opérateurs de jeux d’argent en matière de publicité. Cette dernière a permis de recueillir des contributions nombreuses et nourries de la part des parties prenantes. En complément, deux études, l’une sur l’influence de la publicité sur les comportements de jeux, conduite par Harris interactive et l’autre sur la consommation média des joueurs de jeux d’argent et de hasard, menée par Kantar, ont permis de mesurer objectivement la situation.

Au vu des éléments recueillis, l’ANJ a constaté l’intensification inédite de la pression publicitaire s’agissant en particulier des communications relatives aux paris sportifs lors du premier semestre 2021 ; que la publicité pour les jeux d’argent a un impact potentiel significatif sur les publics plus vulnérables ; que les opérateurs de jeux d’argent ont un recours de plus en plus important aux différents leviers numériques, particulièrement prisés des jeunes et qui échappent en grande partie à la régulation actuelle ; et enfin que les messages de prévention sont trop peu visibles.

Des objectifs clairs

Suite à ces constats, elle a décidé de « désintensifier » la pression publicitaire sur tous les supports de communication ; renforcer la protection des mineurs et des publics à risque, particulièrement sur les leviers numériques ; et enfin d’améliorer l’efficacité des dispositifs de prévention.

Pour y parvenir, elle a élaboré des lignes directrices donnant des éléments d’interprétation du décret du 4 novembre 2020 encadrant le contenu des communications commerciales. Dans ces lignes directrices qui portent sur les contenus des communications prohibés parce qu’ils peuvent inciter au jeu excessif ou les mineurs à jouer, l’ANJ réaffirme la vocation première de la publicité des jeux d’argent, à savoir la faculté offerte aux opérateurs de faire connaître leur offre au public, pour qu’il la distingue de celle (interdite) des opérateurs illégaux.

Des recommandations, non prescriptives, correspondant à des bonnes pratiques que les opérations sont incités à mettre en œuvre afin d’améliorer leurs standards de protection du public ont également été formulées par l’ANJ. Son objectif : limiter la pression des messages publicitaires ; favoriser les pratiques responsables des influenceurs et ambassadeurs ; renforcer la protection des mineurs et joueurs excessifs et enfin d’améliorer les messages de prévention.
Leur mise en œuvre implique la révision de la délibération ARCOM (autorité de régulation de la communication audiovisuelle) du 22 janvier 2013 relative aux conditions de diffusion des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard et celles des chartes de « bonne conduite » conclues en 2011 par les régies publicitaires télévisées et de radio visant à encadrer le volume et la concentration des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux. Mais aussi l’actualisation de la recommandation « jeux d’argent et de hasard » de l’ARPP (autorité de régulation professionnelle de la publicité) de juin 2009. Ou encore l’élaboration avec les opérateurs d’une charte de bonne conduite visant à encadrer la publicité digitale des opérateurs de jeux d’argent ; et enfin la constitution d’un groupe de travail sur les évolutions à apporter sur l’encadrement du sponsoring et des partenariats placé sous l’égide de l’ANJ et du ministère chargé des sports.

Le dispositif complet devra être opérationnel le 1er septembre 2022. A noter qu’un comité de suivi rassemblant les parties prenantes sera mis en place pour évaluer la mise en œuvre des outils de régulation et proposer, le cas échéant, leur évolution. 

 

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