Jeu légal en France
Jouer au poker en ligne, aux paris sportifs et aux paris hippiques sur les sites agréés de jeux d'argent autorisés par la France
Charles Coppolani, le président de l’autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), a présenté les perspectives d’évolution du modèle français de régulation des jeux en ligne à la conférence annuelle de l’International Association of Gambling Regulators (IAGR), qui s’est tenue au Pérou.
Lors de cette conférence, Charles Coppolani a rappelé qu’en France, l’action du régulateur s’inscrit dans le cadre tracé par le législateur. En effet, les leviers dont il dispose mais également les limites qui le contraignent sont fixés par la loi. En France, la politique du régulateur s’appuie sur trois objectifs majeurs : la protection du joueur, l’intégrité des paris et les enjeux d’ordre public. A cet égard, le modèle français se caractérise par une régulation technique puissante et efficace fondée sur le BIG DATA et captant l’ensemble des données de jeu en temps réel mais également un ensemble de mesures spécifiques conférant à l’action du régulateur une réelle efficacité.
Le président de l’autorité régulatrice est également revenu sur les limites et adaptations nécessaires du modèle français. Selon lui « la limitation de l’offre de jeux en ligne réduit l’attractivité de l’offre régulée au bénéfice de l’offre illégale », un problème auquel il faut remédier « en autorisant de nouveaux jeux qui respectent le caractère récréatif de cette activité, et renforcer l’action contre l’offre illégale ». Charles Coppolani a également souligné que « la distinction trop rigide entre le réseau physique et le réseau en ligne ne correspond plus aux évolutions technologique du secteur et à la vision du joueur qui joue indifféremment sur les deux réseaux ». Une approche commune en matière de jeu problématique est donc nécessaire. Enfin, il a rappelé que « la fiscalité fondée sur les mises se relève trop lourde et handicapante pour l’attractivité du marché régulé, qui peine à trouver le développement équilibré garant de sa pérennité », avant d’insister sur « l’accélération du rythme des changement dans le secteur du jeu » qui nécessiterait une autonomie du modèle de régulation afin de pouvoir s’adapter en temps réel et conserver son efficacité.
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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.